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Faute inexcusable

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Faute inexcusable dans l'actualité

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Faute inexcusable dans les ressources documentaires

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Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le…

21/05/2015

#Faute #Responsabilité
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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical
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Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut…

04/04/2022

#Responsabilité des fonctionnaires
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Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
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À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur…

12/02/2025

#Faute #Accident médical
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Connaître la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à…
Suite à un accident de service, un de vos agents veut porter plainte contre votre collectivité en invoquant un manquement à votre obligation de sécurité afin d’obtenir une indemnisation complémentaire.…

08/12/2011

#Responsabilité de la collectivité #Risque professionnel
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Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de…

18/10/2017

#Faute #Responsabilité
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Une faute peut-elle être présumée ?
La présomption de faute est une technique développée par le juge administratif qui repose sur l’idée que lorsque des soins pratiqués sur un patient sont à l’origine de dommages inattendus…

14/12/2018

#Faute #Responsabilité #Établissement de santé
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Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?
En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité
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Typologie des fautes des infirmiers
La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une…

09/04/2024

#Faute #Personnel infirmier
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La présomption de la faute pénale
En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. Cependant, la faute pénale se distingue de la faute civile…

02/06/2020

#Faute #Responsabilité
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Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?
La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne toutes les professions réglementées, c’est-à-dire celles pour…

29/01/2023

#Faute #Responsabilité #Personnel médical hospitalier
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Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative…
Même s’il s’est rangé au principe de la faute simple, le juge se garde bien d’engager de manière systématique la responsabilité des hôpitaux pour tout dommage lié à un acte…

06/07/2015

#Faute #Responsabilité
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Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins
La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient et l’établissement, ce contrat étant…

16/11/2021

#Responsabilité #Soins
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Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé…
La faute professionnelle consiste en un manquement ou une négligence du salarié à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut résulter de différents comportements du salarié, tels…

08/07/2016

#Faute #Professionnel de santé

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