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Nécessité de service
Bien qu’elle ne soit pas définie précisément dans les textes réglementaires, la nécessité de service ou intérêt du service est guidée par le principe de continuité du service public. L’autorité administrative peut « prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité » (arrêt Jamart 1936). Dans cet esprit, les règles statutaires (lois et règlements) peuvent être modifiées par le chef de service « dans l’intérêt du service ».
Quelle est la portée de la nécessité de service ?
La nécessité de service peut être évoquée dans de nombreuses situations qui vont de l’organisation de la semaine scolaire à la partition d’une université en plusieurs établissements en passant par l’affection ou la mutation des personnels concernés.
L’utilisation du principe de la nécessité de service fonde le pouvoir hiérarchique et justifie de nombreuses décisions administratives. L’astreinte dans la fonction publique l’illustre.
Nécessaire pour assurer la continuité d’un service public, elle implique également des compensations : indemnités, récupérations sous forme de repos compensateur.
D’une manière générale, toute décision se fondant sur « la nécessité de service » doit être équitable, transparente et proportionnelle au but recherché.
Quelles sont les limites de la nécessité de service ?
L’intérêt du service ne peut être invoqué lorsqu’il porte atteinte aux libertés fondamentales ou émane d’ordres illégaux ou arbitraires. Il ne peut, par exemple, s’opposer à l’exercice du droit de grève ou bien entraver un congé parental.
Bien que le champ d’application de la notion soit large, le supérieur hiérarchique doit être en mesure de motiver sa décision faisant appel à la nécessité de service. Si sa décision est contestée devant une juridiction administrative, il doit apporter la preuve que la mesure contraignante est justifiée par la nécessité de service.
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