Organes de contrôle des marchés publics

Termes associés : Organes de l'État

Les marchés publics font partie intégrante de l’économie d’un pays. Que ce soit pour des prestations de biens ou de services, ils régulent les transactions financières entre un acheteur public et un opérateur économique. Pour que la transparence, l’intégrité et l’équité définissent ces transactions, des organes de contrôle des marchés publics ont été mis en place.

Quel est le rôle de la CAO en tant qu’organe de contrôle des marchés publics ?

Les marchés publics peuvent être initiés par l’État, par des collectivités territoriales, mais aussi par des établissements publics locaux. Que ce soit pour des travaux, des fournitures ou des services, une commande passée dans les marchés publics permet d’émettre un appel d’offres à destination des acteurs privés.

La CAO (Commission d’appel d’offres) trouve ici tout son sens, puisque c’est elle qui étudie les propositions faites par les entreprises ou les prestataires privés, avant de sélectionner celui qui aura présenté l’offre la plus appropriée. L’étude des dossiers se fait dans le cadre des réglementations en vigueur concernant les marchés publics, qu’elles soient françaises ou européennes. Néanmoins, des dérives sont toujours possibles. Les organes de contrôle des marchés publics ont pour rôle d’intervenir en cas de dérives ou d’irrégularités.

La DGCCRF est-elle un organe de contrôle des marchés publics ?

Pour lutter efficacement contre la corruption et la concurrence déloyale au sein des marchés publics, la transparence est un élément clé. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est l’un des organes de contrôle des marchés publics qui permet d’assurer la transparence des échanges de services ou de biens publics.

Elle contribue notamment à définir le cadre juridique de la concurrence tout en informant les acteurs des normes en vigueur. Elle dispose d’une mission de contrôle des règles de concurrence et de lutte contre les fraudes. Le pouvoir qui lui est attribué lui permet de réagir en cas d’infraction aux règles des marchés publics, dans des délais qui sont relativement courts. Elle sanctionne spécifiquement les pratiques qui seraient anticoncurrentielles, en cas d’abus de position dominante par exemple.

Pourquoi l’Autorité de la concurrence est un organe de contrôle des marchés publics ?

Pour qu’un organe de contrôle des marchés publics soit respecté, il faut que celui-ci soit indépendant, impartial et qu’il dispose de ressources adaptées à ses missions. L’Autorité de la concurrence réunit ces trois conditions et est l’arbitre de la concurrence en France.

Elle permet de lutter activement contre la corruption et les abus de position dominante au cœur même des marchés publics. Elle est habilitée à sanctionner les ententes anticoncurrentielles, les cartels et toute autre pratique visant à fausser l’intégrité des marchés publics. Elle peut par exemple sanctionner les concertations et échanges d’informations entre deux entreprises, si de tels agissements compromettent l’exercice libre de la concurrence, l’intégrité d’un marché public ou d’un appel d’offres.

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