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Protection fonctionnelle

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Protection fonctionnelle dans l'actualité

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Protection fonctionnelle dans les ressources documentaires

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La protection fonctionnelle des agents publics
Un agent public victime d’une infraction ou mis en cause dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire de la protection de son employeur.Qu’est-ce que la protection…

07/02/2023

#Établissement scolaire
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Organiser la protection fonctionnelle d’un agent
La protection fonctionnelle illustre l’obligation de solidarité de votre collectivité envers un collaborateur victime de malveillance ou de violence dans l’exercice de sa fonction. Elle consiste aussi à couvrir la…

16/01/2025

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Répondre à une demande de protection fonctionnelle
La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en…

02/05/2024

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Accorder la protection fonctionnelle à un agent
Confrontée à une demande de protection fonctionnelle d’un agent, la collectivité se pose généralement deux questions : la doit-elle ? À quoi cette protection l’oblige-t-elle ?En s’interrogeant successivement sur qui demande et pour…

16/01/2025

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Protection fonctionnelle des agents territoriaux
En fonction des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur…

14/01/2025

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Demande de protection fonctionnelle (formulaire)
La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer expressément sous réserve que ladite demande soit circonstanciée…

02/03/2022

#Violence
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Courrier d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent
La demande de protection fonctionnelle est une démarche individuelle auprès de la direction générale de l’établissement de santé, qui décide de l’octroyer expressément sous réserve que ladite demande soit circonstanciée…

02/03/2022

#Violence
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Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime
Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.La collectivité territoriale a le devoir de protéger…

02/05/2024

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Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé
Les élus peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions.La collectivité territoriale a le…

02/05/2024

picto education

Courrier de demande de protection fonctionnelle pour un agent de…
Cet outil vous offre un modèle de courrier à envoyer au rectorat afin de faire la demande d’une protection fonctionnelle si la situation le nécessite.

05/11/2024

#Personnel de l'Éducation Nationale #Violence
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La protection fonctionnelle des agents de droit public
L’administration a l’obligation de protéger ses agents publics lorsqu’il leur est porté atteinte dans l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas d’agressions, insultes ou autres. L’administration couvre l’agent des condamnations…

20/03/2022

#Fonctionnaire
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Réponse à une demande de protection fonctionnelle lorsque l’élu est…
Cet outil présente les étapes du traitement d’une demande de protection fonctionnelle lorsque l’élu est victime de violences, de menaces ou d’outrages

03/05/2024

#Élu
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Les modalités pratiques de mise en œuvre de la protection…
La protection fonctionnelle est le droit pour tout agent d’être protégé par son administration. C’est une disposition statutaire et un principe général du droit de la fonction publique qui témoignent…

23/01/2025

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Faire valoir sa protection de fonctionnaire
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents publics peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

15/03/2022

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Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…
Ce document permet de mieux effectuer la demande de protection juridique. Mais elle permet aussi de comprendre la réforme de 2019 en ce qu’elle concerne la protection des personnes majeures,…

24/11/2020

Une offre pour chaque métier

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Vers une réduction des effectifs de la fonction publique : les ...

Quel est le calendrier des prochaines élections ?

07/04/2025

Quel est le calendrier des prochaines élections ?

L'union sacrée des DG pour sécuriser la responsabilité des décideurs publics

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