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Responsabilité sans faute

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Responsabilité sans faute dans l'actualité

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Responsabilité sans faute dans les ressources documentaires

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Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins
La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu avec le patient et l’établissement, ce contrat étant…

16/11/2021

#Responsabilité #Soins
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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical
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La responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé…
Antérieurement à la loi du 4 mars 2002, la réponse à la question du fondement de la faute permettant d’engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé était…

06/07/2015

#Faute #Responsabilité
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Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut…

04/04/2022

#Responsabilité des fonctionnaires
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Quels sont les régimes de responsabilité sans faute prévus par…
L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, issu de la « loi Kouchner » du 4 mars 2002, constitue le fondement général de la responsabilité indemnitaire pouvant incomber aux établissements et aux…

03/06/2019

#Loi et réglementation #Responsabilité
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Qui est responsable en cas de faute commise par un…
Le principe de la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés repose sur l’article 1242, al. 5 (ancien 1384) du Code civil.Ce principe rend responsable tout établissement de santé…

21/03/2023

#Faute #Responsabilité
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Quels sont les différents types de faute susceptibles d’engager la…
Le professionnel de santé qui exerce à titre libéral ne peut voir sa responsabilité engagée devant le tribunal judiciaire qu’à raison de sa faute.Cette faute, relative aux actes médicaux de…

21/03/2023

#Responsabilité #Professionnel de santé
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Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de…

18/10/2017

#Faute #Responsabilité
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Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?
En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité
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La présomption de la faute pénale
En matière pénale, de même qu’en matière civile, il faut examiner la faute, le dommage et le lien de causalité. Cependant, la faute pénale se distingue de la faute civile…

02/06/2020

#Faute #Responsabilité
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Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
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Quelles sont les causes exonératoires de responsabilité civile d’un médecin…
En droit de la responsabilité civile, on parle d’exonération lorsqu’une personne échappe totalement ou partiellement à la responsabilité qu’elle aurait normalement dû encourir. L’exonération concerne donc des situations lors desquelles…

20/05/2015

#Responsabilité #Médecin
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Typologie des fautes des infirmiers
La faute est l’un des trois éléments nécessaires à la reconnaissance de la responsabilité d’un soignant tant devant les juridictions civiles qu’administratives. L’engagement de ces responsabilités nécessitant un dommage, une…

09/04/2024

#Faute #Personnel infirmier
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Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un…
La prise en compte de l’aléa thérapeutique pour instaurer un régime de responsabilité sans faute à la charge des établissements publics de santé a constitué un bouleversement de la jurisprudence…

24/06/2015

#Responsabilité #Accident médical
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Se défendre contre une action en responsabilité
Comment se défendre lorsque la famille ou un tiers vous actionne en responsabilité ? Quels moyens d’exonération faire valoir ? Dans les régimes de responsabilité pour faute, c’est à la victime qu’incombe…

14/02/2012

#Responsabilité

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