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Les contractuels de la fonction publique

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FICHE
8827

Règles procédurales précédant la décision de licenciement
Mise à jour 30 juil. 2018 #Loi et réglementation  #Licenciement  #Les contractuels de la fonction publique 
Une décision du juge administratif (TA Lyon, 19 juil. 2017) s’est prononcée récemment sur la durée du délai laissé à l’agent pour préparer sa défense. La procédure d’exception instaurée au cas de licenciement afin de prévenir des actes de terrorisme est également précisée (décret n° 2018-141 du 27 février 2018).

FICHE
8830

Indemnité de licenciement
Mise à jour 30 juil. 2018 #Licenciement  #Indemnités  #Les contractuels de la fonction publique 
Les trois décrets-cadres prévoient que l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement ne comprend pas les « indemnités accessoires ». Aucun texte n’ayant précisé quelle est la nature de ces indemnités qualifiées d’accessoires, la fiche propose une analyse de la jurisprudence qui apporte quelques éclairages sur cette question. En outre, la présente mise à jour tient compte des évolutions liées au régime instauré en matière d’indemnité de licenciement au cas de licenciement afin de prévenir des actes de terrorisme.

FICHE
8848

Collaborateurs de cabinet
Mise à jour 30 juil. 2018 #Collaborateur de cabinet  #Recrutement  #Les contractuels de la fonction publique 
Le décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 précise les modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes versées en violation de l’interdiction d’emploi de membres de la famille proche comme collaborateur de cabinet.

FICHE
8868

Recours pour excès de pouvoir : présentation
Mise à jour 30 juil. 2018 #Contentieux  #Voie de recours  #Les contractuels de la fonction publique 
L’actualisation apporte des précisions sur l’intérêt à agir et sur les conséquences de l’annulation d’une décision de licenciement sur d’autres décisions.

FICHE
8777

Les compétences des commissions consultatives paritaires
Nouveauté 18 juin 2018 #Représentants du personnel  #Organisme lié aux RH  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche présente les compétences des instances consultatives paritaires qui sont largement communes aux trois fonctions publiques.

FICHE
11186

Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique d’État
Nouveauté 18 juin 2018 #Fonction publique d'État  #Contractuel  #Gestion administrative  #Organisme lié aux RH  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche présente l’organisation des commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique d’État, lesquelles reposent sur une organisation propre à chaque administration.

FICHE
11187

Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique territoriale
Nouveauté 18 juin 2018 #Fonction publique territoriale  #Contractuel  #Gestion administrative  #Organisme lié aux RH  #Les contractuels de la fonction publique 
Les commissions consultatives paritaires, compétentes à l’égard des agents contractuels, seront mises en place en 2019, à l’issue des élections aux instances paritaires du 6 décembre 2018. À cette occasion, cette fiche précise les modalités d’organisation de cette élection professionnelle ainsi que les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance paritaire.

FICHE
11188

Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière
Nouveauté 18 juin 2018 #Fonction publique hospitalière  #Contractuel  #Gestion administrative  #Organisme lié aux RH  #Les contractuels de la fonction publique 
Nouveau rapprochement entre les règles d’emploi des agents contractuels et le statut des fonctionnaires, l’instauration des commissions consultatives paritaires propres aux contractuels de la FPH traduit la volonté d’assurer à ces agents une meilleure protection de leur situation. Le dispositif repose sur des règles de constitution et de fonctionnement proches à bien des égards de celles qui concernent les CAP départementales des fonctionnaires.

FICHE
11189

Conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Nouveauté 18 juin 2018 #Voie de recours  #Discipline  #Contractuel  #Organisme lié aux RH  #Les contractuels de la fonction publique 
Les conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale seront mis en place en 2019, à l’issue des élections aux commissions consultatives paritaires du 6 décembre 2018. Cette fiche présente cette nouvelle instance et précise les modalités de fonctionnement de ces CCP siégeant en formation disciplinaire.

FICHE
8743

Approche managériale du recours aux agents contractuels
Mise à jour 18 juin 2018 #Recrutement  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
La mise à jour comprend notamment plusieurs ajouts de références juridiques.

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8753

Recrutement à l’occasion de la reprise de services ou d’activité
Mise à jour 18 juin 2018 #Transfert de compétence  #Recrutement  #Les contractuels de la fonction publique 
Cette mise à jour intègre des jurisprudences relatives au recrutement de personnel de droit public dans le cadre d’un SPA, ainsi que les dernières dispositions réglementaires relatives au transfert de personnels de l’État vers les collectivités territoriales.

FICHE
8802

Congés pour accident ou maladie professionnelle
Mise à jour 18 juin 2018 #Gestion administrative  #Congés  #Les contractuels de la fonction publique 
Les litiges relatifs à l’application de la législation sur les accidents du travail qui peuvent s’élever entre les agents contractuels de l’État et l’administration employeur qui leur sert les prestations dues à ce titre relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (TC, 13 nov. 2017, n° 4100).

FICHE
8752

Recrutement en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service
Mise à jour 11 avr. 2018 #Recrutement  #Organisation des services  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ajouté à l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 un alinéa indiquant qu’il s’agit d’un CDD.

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8784

Règles indemnitaires transversales
Mise à jour 11 avr. 2018 #Rémunération  #Indemnités  #Les contractuels de la fonction publique 
Le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été reconduit pour l’année 2017 (décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, et arrêté du 16 novembre 2017).

FICHE
8787

Indemnités des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière
Mise à jour 11 avr. 2018 #Rémunération  #Indemnités  #Les contractuels de la fonction publique 
Le régime indemnitaire des agents contractuels de la FPH a été modifié, d’une part, en fonction de l’incidence de la revalorisation du point d’indice et, d’autre part, en raison de l’évolution des dispositions concernant l’IHTS.

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8801

Congés pour raison de santé
Mise à jour 11 avr. 2018 #Gestion administrative  #Congé maladie  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi de finances de 2018 a réintroduit le jour de carence dans la fonction publique pour certains arrêts maladie. La fiche présente le nouveau dispositif qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018. La fiche comporte deux nouvelles jurisprudences, l’une sur l’admission que la différence de traitement entre fonctionnaires territoriaux et agents contractuels en cas de maladie grave est justifiée, l’autre sur le fait qu’en cas de remboursement des indemnités journalières, les litiges relèvent des juridictions judiciaires.

FICHE
8831

Dispositif de départ volontaire
Mise à jour 11 avr. 2018 #Départ  #Indemnités  #Les contractuels de la fonction publique 
Le dispositif de départ volontaire a évolué, notamment dans la FPE. Des précisions sont également apportées concernant le dispositif en vigueur dans la FPT.

FICHE
8845

Contrats « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique »
Mise à jour 11 avr. 2018 #CDD  #Recrutement  #Les contractuels de la fonction publique 
Un décret du 12 octobre 2017 apporte certaines précisions relatives au dispositif « contrat Pacte », notamment concernant l’appréciation du quota des postes à ouvrir, le régime d’emploi des bénéficiaires (règles applicables des décrets-cadres), la procédure de recrutement, les fonctions du tuteur et le bilan annuel. La mise à jour présente ces évolutions réglementaires du dispositif.

FICHE
8867

Recours administratifs
Mise à jour 11 avr. 2018 #Contentieux  #Voie de recours  #Les contractuels de la fonction publique 
Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été introduit en 2016, dont le régime a été précisé par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018. La fiche présente le cadre de cette expérimentation, les décisions concernées et les agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale qui en relèveront. Le dispositif entre en vigueur au 1er avril 2018.

FICHE
9358

Médecins du travail
Mise à jour 11 avr. 2018 #Cadre d'emploi  #Médecin  #Les contractuels de la fonction publique 
La procédure de recrutement du médecin du travail a été assouplie. La mise à jour apporte également des précisions quant aux modalités de fin de contrat de ce praticien.

FICHE
11011

Contrat de préparation aux concours de catégories A et B
Nouveauté 01 févr. 2018 #Emploi  #Formation  #Concours  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a créé un nouveau contrat de droit public, appelé PrAB (contrat de préparation aux concours de catégories A et B). Ce dispositif, instauré à titre expérimental pour une durée de six ans, s’adresse à certaines personnes sans emploi ou en situation de chômage de longue durée. Les titulaires du contrat, recrutés sur un emploi de catégorie A ou B, vont bénéficier d’une formation en alternance en vue de préparer le concours permettant d’accéder à un corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi occupé. Un décret en date du 12 octobre 2017 met en œuvre les dispositions de la loi. Cette nouvelle fiche décrit le nouveau dispositif.

FICHE
8737

Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
Mise à jour 01 févr. 2018 #Gestion administrative  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche précise les principaux changements intervenus à la suite de la modification des décrets cadres et de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle comporte également des jurisprudences relatives au champ d’application des décrets cadres.

FICHE
8742

Requalification de la nature de la relation de travail
Mise à jour 01 févr. 2018 #Gestion administrative  #Contrat de travail  #Les contractuels de la fonction publique 
La jurisprudence est venue préciser la compétence respective des deux ordres de juridiction lorsque le litige soulève une difficulté sur la reprise ou non des clauses substantielles du contrat par le nouvel employeur.

FICHE
8762

Obligations dans l’exercice des fonctions
Mise à jour 01 févr. 2018 #Devoirs professionnels  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
Une note du 9 juin 2017 du ministère de la Justice rappelle les principes à respecter en matière de neutralité par les agents publics et présente une synthèse de la jurisprudence en matière d’horaires de service, de signes et tenues religieux, d’obligations de l’administration pour préserver la liberté de conscience des agents, de l’exigence de neutralité en matière d’opinion politique et syndicale. En outre, une circulaire du 15 mars 2017 du ministre de la Fonction publique rappelle, en l’illustrant de jurisprudences, le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et son corollaire, l’obligation de neutralité. Enfin, cette mise à jour actualise la jurisprudence en la matière.

FICHE
8766

Conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions
Mise à jour 01 févr. 2018 #Devoirs professionnels  #Gestion administrative  #Les contractuels de la fonction publique 
Une note du 13 juillet 2017 pour la FPH, deux notes du 4 août 2017 pour la FPT et deux circulaires du 27 juillet 2017 pour la FPE apportent des précisions relatives aux emplois concernés par les obligations de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale, ainsi que sur le contenu et les modalités de transmission de ces déclarations. Par ailleurs, un décret du 13 avril 2017 met en œuvre l’obligation de gestion sous mandat des instruments financiers, un nouvel outil vous présente ces modes de gestion.

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8771

Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits d’intérêts dans la fonction publique
Mise à jour 01 févr. 2018 #Faute  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
Trois décrets d’application concourent à la mise en œuvre de la loi déontologie : le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues, ainsi que les obligations et moyens dont les intéressés disposent pour exercer leurs fonctions. Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 précise les procédures appropriées de recueil des signalements de leurs agents. Le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 précise les missions et procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

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8816

Congés liés à une activité extérieure à l’administration
Mise à jour 01 févr. 2018 #Cumul d'activités  #Congés  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017 introduit dans le statut un congé d’engagement de six jours, non rémunéré, dont l’objet est d’encourager le bénévolat associatif, citoyen et mutualiste. Le congé d’engagement s’ajoute au congé de représentation, dont l’objet est de siéger dans les instances associatives ou mutualistes.

FICHE
8848

Collaborateurs de cabinet
Mise à jour 01 févr. 2018 #Collaborateur de cabinet  #Recrutement  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre les recrutements au sein du cercle familial parmi les collaborateurs de cabinet en modifiant l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Une circulaire du 19 octobre 2017 du ministre de l’Intérieur détaille l’application de la loi aux collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales.

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8728

Le compte personnel d’activité
Mise à jour 15 déc. 2017 #Gestion administrative  #Formation  #Les contractuels de la fonction publique 
Plusieurs textes sont venus modifier et compléter le régime du CPA. Tout d'abord le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, pour ce qui concerne le compte personnel de formation. En ce qui concerne le compte d’engagement citoyen, il s’agit de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, du décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 ainsi que du décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017. En outre, une circulaire du 10 mai 2017 a apporté d’importantes précisions quant aux modalités de mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.

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8760

Requalification du CDD en CDI : le régime actuel
Mise à jour 15 déc. 2017 #CDD  #CDI  #Les contractuels de la fonction publique 
Plusieurs décisions du juge administratif sont venues apporter récemment d’utiles précisions sur les conditions de la transformation du CDD en CDI. En outre, deux décrets (n° 2017-41 du 17 janvier 2017 et n° 2017-436 du 29 mars 2017) relatifs aux emplois et types d’emplois des établissements publics administratifs de l’État figurant sur la liste prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, permettent de déterminer la date à laquelle les agents des établissements publics de l’état dont l’emploi ne figure plus sur la liste des emplois relevant d’un régime dérogatoire doivent se voir proposer la transformation de leur CDD en CDI.