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Les contractuels de la fonction publique

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FICHE
8761

Requalification du CDD devant le juge
Mise à jour 15 déc. 2017 #CDD  #CDI  #Les contractuels de la fonction publique 
Depuis 2015, le Conseil d’État retient la responsabilité de l’administration lorsqu’est reconnu le caractère abusif du recours au CDD. De nouvelles décisions du juge administratif sont intervenues en la matière, sans pour autant permettre encore l’élaboration d’une « échelle » du nombre de renouvellements et de la durée d’engagement autorisés.

FICHE
8792

Reclassement comme obligation ou procédure en cas d’inaptitude physique
Mise à jour 15 déc. 2017 #Reclassement  #Inaptitude  #Les contractuels de la fonction publique 
Le Conseil d’État a précisé la nature du contrat de reclassement qui doit être proposé à l’agent bénéficiaire de la procédure. En outre, le juge administratif a précisé les limites de l’obligation de l’employeur en matière de reclassement.

FICHE
8794

Reclassement lié à l’évolution de l’emploi
Mise à jour 15 déc. 2017 #Reclassement  #Management  #Les contractuels de la fonction publique 
Dans un important avis en date du 23 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé la procédure de licenciement/reclassement, la qualification des actes de cette procédure et le régime contentieux qui en résulte (CE, avis, 23 décembre 2016, n° 402500). Cette fiche mise à jour prend en compte les principaux éléments de cet avis.

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8795

Plan de titularisation dans la FPE
Mise à jour 15 déc. 2017 #Titularisation  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
Une ordonnance et deux décrets ont précisé le régime des recrutements réservés ouverts aux agents contractuels employés dans certains établissements ou institutions figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux deuxième et troisième points de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mais dont l’inscription sur une des listes est supprimée.

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8797

Plan de titularisation dans la FPT : procédures de recrutement
Mise à jour 15 déc. 2017 #Titularisation  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
Une récente décision du juge administratif est venue préciser certains éléments de la procédure dans le cadre des opérations de recrutement engagées au titre du plan de titularisation mis en œuvre par les collectivités territoriales (loi Sauvadet). Cette fiche mise à jour intègre ces apports de la jurisprudence.

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8832

Cessation des fonctions : terme du contrat
Mise à jour 15 déc. 2017 #CDD  #Départ  #Les contractuels de la fonction publique 
Le contentieux est riche dans le domaine du non-renouvellement du CDD. De nouvelles décisions du juge administratif sont venues apporter d’utiles précisions en la matière, y compris en ce qui concerne la valorisation du préjudice subi par l’agent en cas de non-renouvellement fautif.

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8834

Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
Mise à jour 24 oct. 2017 #Chômage  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
Les modifications apportées par cette nouvelle convention au régime d’assurance chômage portent sur le calcul de l’allocation, qui est modifié et se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés, ainsi que sur le recul de l’âge à partir duquel la durée maximale d’indemnisation augmente (53 ans au lieu de 50 ans). Une contribution exceptionnelle est également mise en place, tandis que la surtaxation de certains contrats courts est supprimée. La jurisprudence confirme par ailleurs la compétence du préfet pour apprécier l’opportunité de suspendre les allocations.

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8835

Conditions tenant à la perte involontaire d’emploi et à la durée d’affiliation
Mise à jour 24 oct. 2017 #Droits  #Chômage  #Les contractuels de la fonction publique 
La nouvelle convention d’assurance chômage n’affecte pas les situations relatives à la perte involontaire d’emploi. Une jurisprudence est venue préciser les conditions d’octroi des allocations chômage en cas de démission consécutive à des faits de harcèlement sexuel ou moral. La durée d’affiliation se fonde désormais à partir des seuls jours travaillés par semaine civile, et non plus à partir des jours d’appartenance à un employeur.

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8836

Autres conditions d’octroi des allocations chômage
Mise à jour 24 oct. 2017 #Droits  #Chômage  #Les contractuels de la fonction publique 
Les conditions d’octroi des allocations chômage ne sont pas affectées par la nouvelle convention. De nouvelles jurisprudences viennent compléter cette fiche.

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8837

Calcul des allocations chômage
Mise à jour 24 oct. 2017 #Chômage  #ARE  #Les contractuels de la fonction publique 
Les modifications apportées par cette nouvelle convention au régime d’assurance chômage portent sur le calcul de l’allocation qui est modifié et se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés, ainsi que sur le recul de l’âge à partir duquel la durée maximale d’indemnisation augmente (53 ans au lieu de 50 ans). Enfin, les allocations chômage sont revalorisées de 0,65 % au 1er juillet 2017.

FICHE
8838

Règles en matière de cumul
Mise à jour 24 oct. 2017 #Chômage  #ARE  #Les contractuels de la fonction publique 
Les règles en matière de cumul avec des allocations chômage ne sont pas affectées par la nouvelle convention. Les références juridiques et les montants de bases forfaitaires ont été mis à jour.

FICHE
8839

Modalités de prise en charge de l’assurance chômage
Mise à jour 24 oct. 2017 #Chômage  #Financement  #Les contractuels de la fonction publique 
Les modalités de prise en charge de l’assurance chômage ne sont pas affectées par la nouvelle convention. Une contribution exceptionnelle est par ailleurs mise en place, tandis que la surtaxation de certains contrats courts est supprimée.

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8840

Contributions dans le cadre de l’adhésion au régime d’assurance chômage
Mise à jour 24 oct. 2017 #Chômage  #Financement  #Les contractuels de la fonction publique 
Une contribution exceptionnelle est mise en place, et la surtaxation de certains contrats courts est supprimée. Les taux de contribution sont mis à jour.

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8841

Règles de coordination entre les employeurs et Pôle emploi
Mise à jour 24 oct. 2017 #Chômage  #Financement  #Les contractuels de la fonction publique 
Les règles de coordination entre les employeurs et Pôle emploi ne sont pas affectées par la nouvelle convention. Les références juridiques ont été mises à jour pour intégrer la nouvelle convention d’assurance chômage.

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8742

Requalification de la nature de la relation de travail
Mise à jour 28 juil. 2017 #Gestion administrative  #Contrat de travail  #Les contractuels de la fonction publique 
Plusieurs jurisprudences sont venues préciser les obligations de cessionnaire en cas de licenciement illégal (Cass. soc., 22 sept. 2015, Cne de Vieille-Église-en-Yvelines) ainsi que la compétence du juge en cas de rupture du contrat à la suite du refus d’une personne publique de proposer un contrat aux salariés de l’association dont l’activité a été reprise (TC, 9 janv. 2017, n° 4073) ou de refus du salarié du contrat de droit public (Cass., soc., 10 janv. 2017).

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8769

Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit
Mise à jour 28 juil. 2017 #Protection fonctionnelle  #Agent  #Les contractuels de la fonction publique 
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les conditions et les limites de la prise en charge des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit au titre de la protection fonctionnelle. Le décret précise que l’agent choisit librement son avocat et que la conclusion d’une convention entre l’avocat de l’agent ou ce dernier et l’administration a pour objet de déterminer le montant des honoraires et frais pris en charge en fonction des difficultés de l’affaire. Ce décret sera complété par un arrêté devant fixer le plafond horaire des honoraires d’avocat, lorsqu’en l’absence de convention, les frais exposés sont directement réglés par l’agent. Enfin, la fiche est actualisée des dernières jurisprudences.

FICHE
8786

Indemnités des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Mise à jour 28 juil. 2017 #Rémunération  #Indemnités  #Les contractuels de la fonction publique 
La revalorisation des traitements des fonctionnaires au 1er février 2017 entraîne la revalorisation des indemnités indexées sur la valeur du point d’indice, en particulier l’indemnité d’administration et de technicité.

FICHE
8823

Abandon de poste
Mise à jour 28 juil. 2017 #Gestion administrative  #Abandon de poste  #Les contractuels de la fonction publique 
De récentes jurisprudences sont venues apporter d’importantes précisions sur la notion d’abandon de poste, mais aussi sur la procédure de mise en demeure de rejoindre le poste qui doit précéder impérativement le licenciement. Six décisions du juge administratif sont intégrées à la présente fiche ainsi mise à jour.

FICHE
8824

Licenciements liés au comportement de l’agent
Mise à jour 28 juil. 2017 #Faute  #Licenciement  #Les contractuels de la fonction publique 
De récentes jurisprudences sont venues apporter d’importantes précisions sur la notion d’insuffisance professionnelle, notamment dans plusieurs cas d’espèces concernant des agents contractuels. Six décisions du juge administratif sont intégrées à la présente fiche ainsi mise à jour.

FICHE
8854

Assistants des hôpitaux
Mise à jour 28 juil. 2017 #Cadre d'emploi  #Personnel médical hospitalier  #Les contractuels de la fonction publique 
D’importantes modifications du régime d’emplois des assistants des hôpitaux ont été récemment apportées par plusieurs décrets et arrêtés, qu’il s’agisse des droits à congés, de l’activité partagée des assistants, notamment entre plusieurs établissements sur un territoire, ou encore de l’engagement de carrière hospitalière qu’ils peuvent prendre dans le cadre d’une convention avec l’établissement employeur. Ces évolutions des conditions d’emploi et des modalités d’exercice des assistants ainsi que le régime indemnitaire correspondant sont intégrées à la présente fiche ainsi mise à jour.

FICHE
8855

Praticiens attachés
Mise à jour 28 juil. 2017 #Cadre d'emploi  #Praticien hospitalier  #Les contractuels de la fonction publique 
D’importantes modifications du régime d’emplois des attachés ont été récemment apportées par plusieurs décrets et arrêtés, qu’il s’agisse des droits à congés ou de l’activité partagée des attachés, notamment entre plusieurs établissements sur un territoire. Ces évolutions des conditions d’emploi et des modalités d’exercice des attachés ainsi que le régime indemnitaire correspondant sont intégrées à la présente fiche ainsi mise à jour.

FICHE
8856

Praticiens contractuels
Mise à jour 28 juil. 2017 #Cadre d'emploi  #Praticien hospitalier  #Les contractuels de la fonction publique 
D’importantes modifications du régime d’emplois des praticiens contractuels ont été récemment apportées par plusieurs décrets et arrêtés, qu’il s’agisse des droits à congés, de l’activité partagée des praticiens contractuels, notamment entre plusieurs établissements sur un territoire, ou encore de l’engagement de carrière hospitalière qu’ils peuvent prendre dans le cadre d’une convention avec l’établissement employeur. Ces évolutions des conditions d’emploi et des modalités d’exercice des praticiens contractuels ainsi que le régime indemnitaire correspondant sont intégrées à la présente fiche ainsi mise à jour.

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8740

Qualification d’agent de droit public ou de droit privé par un texte
Mise à jour 29 juin 2017 #Contractuel  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue préciser le statut applicable aux artistes de spectacle vivant qui interviennent dans les collectivités territoriales.

FICHE
8741

Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence
Mise à jour 29 juin 2017 #Contractuel  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
Plusieurs jurisprudences sont venues préciser la qualité d’agent de droit public ou de droit privé, concernant notamment un maître d'hôtel chargé d’organiser les buffets et réceptions pour une collectivité (TC, 9 fév. 2015 ; CAA Paris, 19 mars 2016), ainsi que le statut du contrat en cas de co-employeurs (Cass. soc., 6 avril 2016).

FICHE
8744

Recours aux contractuels dans la fonction publique de l’État
Mise à jour 29 juin 2017 #Recrutement  #Statut  #Les contractuels de la fonction publique 
Le régime des établissements publics bénéficiant d’un régime dérogatoire en termes de recrutement d’agents contractuels a été modifié en 2016 (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires). Plus restrictif, ce dispositif dérogatoire se veut temporaire (décret n° 2017-41 du 17 janv. 2017). La liste des emplois concernés figure dans le décret n° 2017-431 du 29 mars 2017.

FICHE
8817

Recours à la procédure disciplinaire
Mise à jour 29 juin 2017 #Faute  #Procédure disciplinaire  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche a été actualisée afin d’intégrer de nouvelles jurisprudences sur les sanctions déguisées (CAA Paris, 12 avril 2016 ; CAA Marseille, 3 mai 2016).

FICHE
8818

Procédure disciplinaire
Mise à jour 29 juin 2017 #Procédure disciplinaire  #Loi et réglementation  #Les contractuels de la fonction publique 
Cette actualisation intègre la mise en place d’instances disciplinaires pour les agents contractuels ainsi que la jurisprudence relative à la communication d’une copie du dossier administratif (CE, 2 avril 2015). La fiche inclut les modifications à venir liées à la mise en place des instances disciplinaires propres aux agents contractuels de la fonction publique.

FICHE
8819

Qualification de faute disciplinaire
Mise à jour 29 juin 2017 #Faute  #Loi et réglementation  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche a été mise à jour, notamment concernant le contrôle de la proportionnalité de la sanction par rapport aux fautes reprochées.

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8820

Procédure disciplinaire : décision de l’employeur
Mise à jour 29 juin 2017 #Procédure disciplinaire  #Document de procédure administrative  #Les contractuels de la fonction publique 
Le contentieux s’est enrichi de jurisprudences portant le caractère proportionné de la sanction depuis la jurisprudence Dahan (CAA Paris, 2 fév. 2015 ; CAA Nancy, 2 juill. 2015), ainsi que sur la motivation de la sanction (CAA Nancy, 7 avril 2016) et l’incidence d’une sanction sur l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical (CE, 5 fév. 2016). La fiche intègre les modifications à venir liées à la mise en place des instances disciplinaires propres aux agents contractuels de la fonction publique.

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8821

Suspension de l’agent
Mise à jour 29 juin 2017 #Suspension de fonctions  #Gestion administrative  #Les contractuels de la fonction publique 
La fiche a été actualisée afin d’intégrer de nouvelles jurisprudences sur les suspensions (CAA Marseille, 19 juin 2007 ; CAA Marseille, 4 fév. 2014).