Comment calculer le montant de l’indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

Exécution des marchés

Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettent au pouvoir adjudicateur de mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général.

Cependant, ce droit à résiliation unilatérale ouvre un droit au titulaire d’être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision. En outre, si l’indemnité n’est pas versée dans le délai réglementaire imposé, l’entreprise a droit au bénéfice du régime relatif aux intérêts moratoires.

Oui au pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général mais sous réserve du versement d’une indemnité de 5 %

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait prononcé la résiliation de deux marchés de travaux pour motif d’intérêt général. Dans ce genre de situation, le chapitre VI du cahier des clauses administratives générales « travaux » prévoit le versement d’indemnités de résiliation, au taux de 5 % des prestations non réalisées. Mais pour faire valoir son droit, la société doit présenter, dans le délai de deux mois à compter de la notification des décisions de résiliation, la demande écrite et justifiée exigée par le dernier alinéa de l’article 46.4 précité du CCAG.

Toutefois, dès lors, d’une part, que la somme dont le titulaire « réclame le paiement au principal correspond aux seules indemnités de résiliation auxquelles a droit, en vertu du premier alinéa de l’article 46-4 précité du CCAG « Travaux », le titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général, d’autre part, que le pouvoir adjudicateur a expressément reconnu, dans les décisions de résiliation, le droit des titulaires des marchés résiliés à percevoir de telles indemnités, le défaut de représentation de la demande écrite prévue par le dernier alinéa du même article 46.4 ne saurait conférer un caractère sérieusement contestable à la créance (…) ».

Le régime des intérêts moratoires s’applique en cas de retard dans le versement de l’indemnité de résiliation

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (article 2) prévoit qu’en cas de versement d’une indemnité de  résiliation, le délai de paiement de 30 jours de cette indemnité court à compter de la date à laquelle la décision de résiliation a été notifiée.

Le montant des indemnités ayant été arrêté par les décisions de résiliation et la société réclamant le paiement des intérêts, il y a lieu d’accorder à celle-ci les intérêts moratoires à compter de cette date.

La société requérante a droit, en plus des intérêts, au paiement, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, soit, pour les deux marchés, un total de 80 euros.

Dominique Niay

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 1er septembre 2017 n° 17BX01327, Inédit au recueil Lebon

Posté le par Dominique Niay

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