Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La violence ne justifie pas la suspension d'un marché de maîtrise d'œuvre !
Exécution des marchésPubliée le 30/03/11 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur peut résilier aux torts du titulaire un marché de maîtrise d’œuvre en cas de méconnaissance par ce dernier de ses obligations contractuelles.
La circonstance que le gérant de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l’égard du maître d’œuvre n’est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l’exécution du contrat. Le représentant du pouvoir adjudicateur était donc en droit de résilier pour faute le marché de maîtrise d’œuvre (CAA Bordeaux, 3 mars 2011, Philippe x, req. n° 10BX00050).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
19/02/24
Gestion d’un crématorium en régie et budget de la collectivité
#Crématorium #Gestion en régie
-
08/02/24
Procéder au paiement du marché en cas de cotraitance : mécanisme, rôle du mandataire, cas de la sous-traitance, acomptes et factures
#Gestion du paiement du marché #Co-traitant
-
08/02/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
-
08/02/24
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
08/02/24
Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public
#Acte d'engagement #Procédure de marché public
-
08/02/24
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Avenant au marché public #Exécution du marché
-
08/02/24
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Sous-traitant #Gestion du paiement du marché
-
08/02/24
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Notation des offres #Sélection des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.