Actualité
Oui à l'intervention pour avis de la commission d'appel d'offres en procédure adaptée !
MAPAPubliée le 30/06/11 par Rédaction Weka
Si le pouvoir décisionnel appartient en procédure adaptée au représentant du pouvoir adjudicateur, rien n’interdit à la CAO d’intervenir à titre consultatif.
Il ne ressort pas du rapport d’analyse des offres que le pouvoir adjudicateur se serait cru lié par l’avis émis par la commission. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision d’attribution du marché doit être écarté (CAA Bordeaux, 9 juin 2011, Société Inventaires, req. n° 10Bx01955).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
28/03/24
-
28/03/24
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.