BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Régime indemnitaire

Rémunération

Publiée le 21/11/16 par

Dans un arrêt du 19 août 2016, la Haute juridiction précise les modalités d’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.

La prime annuelle versée par une commune à l’ensemble de ses agents, en fonction de leur grade, ne peut être regardée comme ayant le caractère d’une indemnité destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l’exercice effectif des fonctions, mais comme un complément de rémunération. En conséquence, une telle prime ne doit pas être par principe exclue de l’évaluation du montant de l’indemnité due à l’agent public irrégulièrement évincé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e chambre, 19 août 2016, n° 393646, Inédit au recueil Lebon

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