BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Distinctions honorifiques dans le domaine de la sécurité intérieure

Management

Publiée le 24/01/13 par

Toute personne qui se distingue de manière honorable ou exceptionnelle peut être médaillée.

Toute personne exerçant à titre professionnel ou bénévole des activités dans le domaine de la sécurité intérieure et qui se distingue de manière honorable ou exceptionnelle peut voir sa candidature à une médaille proposée.

S’agissant d’agents de la fonction publique territoriale, cette candidature sera transmise au préfet sous réserve de la rédaction d’un rapport, dont le modèle figure en annexe de la circulaire, accompagné d’un extrait de casier judiciaire n° 2. Deux promotions ont lieu chaque année, le 1er janvier et le 14 juillet.
 

Texte de référence : Circulaire du 31 décembre 2012 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

 

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