État des lieux des réformes en cours dans la fonction publique territoriale

La réforme de l'encadrement supérieur est sur les rails. Les ingénieurs territoriaux seront séparés en deux cadres d'emplois distincts. Un grade à accès fonctionnel (GRAF) au bénéfice des administrateurs territoriaux sera créé sur le modèle de ce qui se fait dans la fonction publique d'État pour les administrateurs civils. Un tour extérieur pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sera mis en place.

Afin que les collectivités disposent d'emplois de haut niveau pour des fonctions spécifiques, la création d'un statut d'emploi pour les directeurs de projets est également à l'étude. S'agissant des agents non titulaires, un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique sera voté avant la fin de la législature (19 juin 2012).

La mise en place du nouvel espace statutaire (NES) au profit de la catégorie B, la mise en place d'un 8^e échelon pour les catégories C ainsi que mise en place du GRAF des attachés seront également prochainement étudiées. Le calendrier d'application des ces différentes mesures n'est pas encore connu.