BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Horaires et renouvellement d'engagement

Fonction publique

Publiée le 19/10/12 par

Le refus d’un changement d’horaires à l’occasion d’un renouvellement d’engagement est fautif.

Il peut être retenu comme l’un des motifs pouvant justifier le non renouvellement de l’engagement d’un agent non titulaire. C’est notamment le cas dès lors que le contrat parvenu à échéance permet une modification des horaires en cas de besoin des services.

En effet, les nouveaux horaires ne constituent pas une modification substantielle du contrat proposé à l’agent.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, n° 11LY02319, 7 juin 2012, Inédit au recueil Lebon

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