BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus d'un agent de se soumettre à l'examen d'un médecin expert

Fonction publique

Publiée le 30/04/13 par

Un licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un détournement de procédure.

La demande du comité médical qu’un médecin expert se prononce sur la demande de l’administration de mise en congé de maladie d’office d’un agent et sur l’absence de décision rendue du fait du refus de l’intéressé de se soumettre à l’examen est considérée comme régulière. Dans ce cas, la consultation du comité médical n’est pas une formalité obligatoire, divers rapports produits pouvant justifier la décision.

Il a été jugé le 18 mars 2004 par la Cour administrative d’appel de Nancy, req. n °99NC01604, qu’un tel placement en congé pouvait constituer une éviction du service ouvrant droit à réparation. Par ailleurs, vu le contexte pathologique, un licenciement pour insuffisance professionnelle constituerait un détournement de procédure.

 

Texte de référence : Lettre DAJ B1 n° 2012-413 du 26 décembre 2012 relative à l’avis du comité médical départemental

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