CODE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

La mission de vente de terrains relève du code des marchés publics

 octobre 2012, p. 2403 Le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence...

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Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale

est de construire ou de donner à bail des logements ; une collectivité territoriale ; un organisme agréé... Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce instituent un régime contraignant pour la collectivité... ou la gérance libre Elle permet à la collectivité de maintenir l’exploitation d’un fonds de commerce... A noter La collectivité peut résilier le bail dans un délai de 18 mois avant son échéance,... (art. L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ). La collectivité bailleresse doit préciser le motif...

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Formation Piloter la carrière des fonctionnaires à temps non complet de moins de 28h par semaine

publique territoriale L’analyse des besoins de la collectivité par l’assemblée...  au croisement du statut général de la fonction publique et du code de la sécurité... par la collectivité Définition et application du principe de la subrogation   La gestion de la fin...

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