CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Contribution au service public de l’électricité et droit communautaire

2014, Vent de colère, n° 324852, le Conseil d’État a jugé que le mécanisme ainsi créé avait la nature... . L’arrêté qui a obligé EDF à acheter l’électricité éolienne produite a donc été annulé par le Conseil... leur être restituée. Cette question a été renvoyée au Conseil d’État par la cour administrative d’appel de Paris... ° 388853). Le Conseil d’État commence par rappeler que sa décision de 2014 signifie que l’obligation... l'importance de celle-ci ».  Or, juge le Conseil d’État, tel n’est pas le cas. Pour arriver à ce résultat...

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Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

Recevoir la démission d’un conseiller communautaire et apprécier sa validité En application... du mandat de conseiller communautaire devra être adressée au président de l’établissement public... même si le conseiller communautaire se rétracte après réception de la lettre. Une démission devenue définitive... ainsi que leurs signatures. Le conseiller communautaire dont la démission est entrée en vigueur ne peut plus participer... la démission d’un conseiller communautaire oblige à assurer son remplacement au sein du conseil communautaire....

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Formation Réforme territoriale et péréquation : quelles conséquences pour les communes et EPCI ?

des compétences exercées par l'EPCI la répartition des sièges du conseil communautaire...

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  • Administration & gestion locales 12 sept. 2015

    Par qui remplacer un conseiller municipal démissionnaire ?

    picabel

    picabel

    Bonjour, Lorsqu'un conseiller municipal d'une liste démissionne, doit-on le remplacer... concerne les conseillers communautaires alors que am question concerne SEULEMENT un conseiller municipal....

  • Administration & gestion locales 6 oct. 2015

    Par qui remplacer un conseiller municipal démissionnaire ?

    screlot

    sandra.c

    Bonjour, Lorsqu'un conseiller municipal d'une liste démissionne, doit-on le remplacer... concerne les conseillers communautaires alors que am question concerne SEULEMENT un conseiller municipal.... le conseiller municipal démissionnaire n'est pas remplacé : son siège reste vacant jusqu'à la fin du mandat.... à l'article L. 270 du Code électoral, il convient d'appeler au conseil municipal un nouveau conseiller...

  • Finances et comptabilité locales 23 juin 2014

    EPCI et restitution de compétences aux communes

    lacourt.c

    lacourt.c

    issus de fusion ? le conseil communautaire ou les conseils municipaux ?...

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