CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Le dumping social n’est pas totalement interdit par le droit communautaire

Une harmonisation sociale limitée Le droit communautaire a ainsi légiféré sur le cas...

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Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

Recevoir la démission d’un conseiller communautaire et apprécier sa validité En application... du mandat de conseiller communautaire devra être adressée au président de l’établissement public... même si le conseiller communautaire se rétracte après réception de la lettre. Une démission devenue définitive... ainsi que leurs signatures. Le conseiller communautaire dont la démission est entrée en vigueur ne peut plus participer... la démission d’un conseiller communautaire oblige à assurer son remplacement au sein du conseil communautaire....

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Formation Réforme territoriale et péréquation : quelles conséquences pour les communes et EPCI ?

des compétences exercées par l'EPCI la répartition des sièges du conseil communautaire...

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