OBLIGATION D INFORMATION

Rejet des offres : quelles limites à l'obligation d'information ?

Une information différente selon la procédure de passation… Pour les marchés passés... selon une procédure formalisée, l'acheteur doit procéder immédiatement  à l'information complète des candidats... avocats, req. n° 10MA00049). Dominique Niay L'information des candidats évincés constitue...

Voir

L'obligation d’informer

sont les articles 1 er , 2 et 6) ; communication aux seules personnes concernées par l’information (art. 6... II). Quelles sont les limites ? Important Sont exclus de l’obligation de communication... d’urbanisme, avant-projets de travaux, etc.). Par ailleurs, le devoir d’information est limité... par le secret professionnel et l’obligation de discrétion professionnelle. Il s’agit donc d’un exercice... d’équilibre entre plusieurs obligations en apparence antagonistes. Toutefois, l’obligation faite...

Voir

Formation Secret professionnel et partage de l'information

Distinction entre l’obligation de discrétion et le secret professionnel Distinction... au secret professionnel Les professionnels soumis au secret L’obligation par profession... L’obligation en fonction d’une mission L’obligation selon les circonstances : «... de révélation et faculté d’information Le nouveau cas de levée du secret professionnel issu...  janvier 2004 L’obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

OBLIGATION D INFORMATION ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

OBLIGATION D INFORMATION : actualités

OBLIGATION D INFORMATION : ressources documentaires

OBLIGATION D INFORMATION : Administration locale

OBLIGATION D INFORMATION : Santé et sécurité au travail

OBLIGATION D INFORMATION : Établissements de santé

OBLIGATION D INFORMATION : Santé

OBLIGATION D INFORMATION : Action sociale et solidaire

OBLIGATION D INFORMATION : Marchés publics

OBLIGATION D INFORMATION : Ressources humaines

OBLIGATION D INFORMATION : Finances et comptabilité

OBLIGATION D INFORMATION : formations

OBLIGATION D INFORMATION : forum

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.