Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Accord-cadre : pas de factures à payer en l'absence de bons de commande
Exécution des marchésPubliée le 01/12/20 par Rédaction Weka
Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et d’une interruption des bons de commande, le cocontractant ne bénéficie d’aucun droit de recevoir des commandes.
La cessation définitive d’émission de bons de commande ne s’analyse pas comme une résiliation du marché irrégulière. En outre, l’absence de bons de commande n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à donner lieu à indemnisation du titulaire.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 12 octobre 2020, n° 18BX02600, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
