BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Candidature à plusieurs lots : un exemplaire des documents généraux suffit

Appel d'offres

Publiée le 18/08/10 par

L’acheteur public doit-il accepter l’envoi en une seule fois des documents tels que la note de présentation et la note méthodologique alors que l’entreprise candidate à plusieurs lots ?

Oui, affirme le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État : « Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont […] pas tenues de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, elles devront remettre une offre pour chaque lot
. » C’est le décret « Effet utile » n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 qui a apporté une réponse à cette question (article 2, alinéa 7) : « Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres
. »

QE n° 11863 du sénateur Jean-Louis Masson (NI – Moselle), réponse du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État,
JO Sénat du 6 mai 2010.

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