BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol ?

Marché public de travaux

Publiée le 04/11/22 par

Les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l’existence de cette faute.

Aux termes de l’article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ». Aux termes de l’article 2224 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En l’espèce, la Cour administrative d’appel a estimé que la prescription de l’action de l’acheteur fondée sur la responsabilité contractuelle pour  faute assimilable à une fraude ou à un dol n’avait couru qu’à la date à laquelle l’établissement avait eu connaissance du caractère dolosif de la faute du constructeur, à savoir le dépôt du rapport d’expertise. En fixant ainsi le point de départ de la prescription de cette action à la date à laquelle la victime pouvait être regardée comme ayant eu connaissance du caractère dolosif du dommage, alors que ce point de départ est la date de la manifestation du dommage, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 10 octobre 2022, n° 454446

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