BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de trajet suite à une chute survenue dans les parties communes d'un immeuble

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/02/23 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 21MA02328 du 4 juillet 2022 indique que la chute d’un agent dans les escaliers de son immeuble, alors qu’il part au travail, peut être considérée comme étant un accident de trajet.

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. Le trajet est le parcours qui commence après que l’agent est effectivement sorti de son  domicile ou de la résidence où il est hébergé même provisoirement, que cette habitation soit individuelle ou collective. Un agent victime d’une chute en descendant les marches de l’escalier de la résidence dans laquelle il occupe un appartement, alors qu’il se rend à son travail, peut voir cet accident qualifié d’accident de trajet. L’accident doit s’être produit alors que l’agent a quitté son domicile, nonobstant le fait qu’il se trouvait à l’intérieur du hall d’entrée de l’immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l’immeuble, copropriétaires ou locataires. Dans ce cas, l’agent est considéré comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son  lieu de travail au moment de l’accident.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 4 juillet 2022, n° 21MA02328

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