BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d'atteinte à une œuvre

Procédures

Publiée le 27/03/23 par

La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Par dérogation à la règle énoncée par l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la société requérante, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l’indemnisation du préjudice d’atteinte à ses droits d’auteur comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 14 février 2023, n° 20NC01315, Inédit au recueil Lebon

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