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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Quelle durée pour certains marchés de location ?
Marchés spécifiquesPubliée le 08/01/13 par Rédaction Weka
Une durée de six ans pour des marchés de panneaux lumineux ou de plus de douze ans pour des sanitaires qui nécessitent la mobilisation de moyens importants pour être installés ou désinstallés n’est pas excessive.
La réponse portait plus généralement sur la durée de marchés de location portant installation et maintenance sur une durée longue correspondant à la durée de vie normale de l’équipement loué.
Références :
- Question écrite n° 138, Réponse Sénat du 6 décembre 2012, p. 2824
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