BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Amiante et droit à la protection de la santé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 23/01/14 par

Les agents de la fonction publique territoriale qui ont été exposés à l’amiante au cours de leur vie professionnelle bénéficient d’un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions.

L’instruction du 17 décembre 2013 du ministre de l’Intérieur relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante précise que trois conditions doivent être remplies :

  • avoir été fonctionnaire territorial,

  • avoir cessé ses fonctions,

  • et avoir été exposés à l’amiante dans certaines conditions.

Elle détaille les modalités d’information des agents, de délivrance d’une attestation d’exposition, de prise en charge du suivi qui doivent être demandés par l’ancien fonctionnaire ainsi que les examens médicaux à réaliser.
 

Texte de référence : Instruction NOR RDFB1321104C du 17 décembre 2013 relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l’amiante

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques