BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Accident de trajet en cas de départ anticipé
Santé et sécurité au travailPubliée le 30/04/14 par Rédaction Weka
Si un agent part plus tôt de son travail, l’imputabilité d’un accident au service survenu entre le lieu de travail et son domicile ne sera pas forcément écarté.
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et son domicile et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service.
La circonstance qu’un agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le lieu de travail et son domicile. Pour se prononcer sur l’accident, l’administration devra alors rechercher que les circonstances du départ anticipé ne constituent pas un fait de nature à détacher l’accident du service.
Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 17 janvier 2014, n° 352710, publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.