BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Accident de trajet en cas de départ anticipé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 30/04/14 par

Si un agent part plus tôt de son travail, l’imputabilité d’un accident au service survenu entre le lieu de travail et son domicile ne sera pas forcément écarté.

Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et son domicile et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service.

La circonstance qu’un agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne suffit pas à écarter l’imputabilité au service d’un accident survenu entre le lieu de travail et son domicile. Pour se prononcer sur l’accident, l’administration devra alors rechercher que les circonstances du départ anticipé ne constituent pas un fait de nature à détacher l’accident du service.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 17 janvier 2014, n° 352710, publié au recueil Lebon

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