BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le délai de deux mois n'est pas opposable à une demande d'indemnisation suite à résiliation

Marché public de travaux

Publiée le 30/08/24 par

L’absence de contestation par le titulaire de la résiliation est sans incidence sur la recevabilité de ses conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice que lui a causé l’irrégularité de cette mesure.

Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation, un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat. Ce délai n’est pas opposable pour une demande d’indemnisation des conséquences d’une résiliation.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 9 juillet 2024, n° 22TL21810, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026