BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quelle est l'étendue des pouvoirs du juge en cas de protocole transactionnel conclu ?

Procédures

Publiée le 14/03/25 par

La validité d’un protocole transactionnel, qui, ayant pour objet le règlement d’un litige pour le jugement duquel la juridiction administrative est compétente, a la nature d’un contrat administratif.

Aux termes de l’article 2044 du Code civil dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». En vertu de l’article 2052 du même Code, un tel contrat a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public. Il résulte de ces dispositions que l’administration peut, ainsi que le rappelle désormais l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public. En vertu des principes dont s’inspire l’article 2052 du Code civil, faisait obstacle à la poursuite, entre les parties à celui-ci, une action en justice ayant le même objet.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 4e chambre, 20 février 2025, n° 23DA01014CAA, Inédit au recueil Lebon

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