BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Sous-traitance : pas de responsabilité du maître d'ouvrage en cas de carence de l'entrepreneur principal

Exécution financière du marché

Publiée le 28/07/25 par

Seul l’acte, qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d’ouvrage n’est pas partie.

Aucune disposition, tant de la loi du 31 décembre 1975 que du Code des marchés publics, ne confère au maître de l’ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir de prononcer l’acceptation du sous-traitant en l’absence d’une demande émanant de l’entrepreneur principal. En  l’espèce, il est constant que la commune n’a pas accepté la société en tant que sous-traitante. Si cette dernière fait valoir qu’elle a sollicité son acceptation par courrier, cette circonstance n’a pu déclencher le délai de vingt-et-un jours prévu par le Code, faute d’une demande émanant du titulaire du marché, alors en outre qu’une acceptation en application de ce mécanisme n’aurait pu prendre effet que pour l’avenir. Par suite, les conclusions de la société sur le fondement du droit au paiement direct du sous-traitant doivent être rejetées.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 juillet 2025, n° 23LY01859, Inédit au recueil Lebon

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