Une volonté de simplifier le droit de la commande publique
Déposé le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique a été examiné en première lecture au Sénat la première semaine de juin 2024, adopté en première lecture le 22 octobre 2024, puis transmis à l’Assemblée nationale pour un examen au printemps 2025. Le projet, qui continue sa navette parlementaire, est encore susceptible d’évoluer mais ses lignes directrices demeurent : simplifier la vie des entreprises et faciliter l’installation pour soutenir et encourager le développement économique de la France.
En matière de commande publique, l’objectif de simplification porte notamment sur le processus de candidature aux marchés publics. À ce titre, le projet de loi prévoit d’instaurer un profil d’acheteur public unique (PLACE, piloté par la direction des Achats de l’État) et gratuit, obligatoire pour certaines personnes morales de droit public. L’extension de PLACE aux personnes morales de droit public autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes de Sécurité sociale, permettrait de centraliser 4 300 services acheteurs représentant 100 000 consultations de marchés d’un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes annuelles.
En outre, dans le cadre de l’objectif de simplification normative, deux décrets préparés par la DAJ ont été publiés et visent à simplifier la commande publique, tant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques : le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, qui prolonge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, la dispense de publicité et de mise concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, et le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Le texte met en œuvre les mesures issues des “Rencontres de la simplification”, menées par le gouvernement à l’automne 2023. Il tire plus largement les conséquences des attentes exprimées par les opérateurs économiques concernant tant la simplification de l’accès à la commande publique, notamment la phase de candidature aux marchés publics, que l’assouplissement de leurs règles d’exécution financière afin d’alléger les tensions pesant sur la trésorerie des entreprises. Ainsi, au stade des candidatures et des offres, ce décret clarifie et assouplit la participation de groupements d’entreprises. Il réaffirme, d’une part, les exceptions dans lesquelles l’acheteur ou l’autorité concédante peut exiger la solidarité des groupements momentanés d’entreprises, et prévoit, d’autre part, les conditions dans lesquelles les acheteurs ont la faculté d’accepter, dans les procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, qu’un candidat se constitue en groupement ou apporte une modification aux membres qui constituaient son groupement au cours de la procédure. Au stade de l’exécution du contrat, ce même décret prend des mesures facilitant l’accès des entreprises, notamment les TPE/PME, à la commande publique et en faveur de leur trésorerie. Ainsi, il augmente de 10 % à 20 % la part minimale d’exécution du contrat confiée à une PME pour les marchés globaux, les marchés de partenariat et les contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximal de la retenue de garantie applicable aux grandes collectivités territoriales et aux grands établissements publics de l’État pour les marchés conclus avec les PME et l’uniformise pour tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique.
Promouvoir une commande publique durable et résiliente
La DAJ a participé aux négociations, avec ses partenaires européens, de divers règlements européens adoptés au cours de l’année comprenant des dispositions destinées à promouvoir des mécanismes d’achats publics résilients ou durables. Le règlement sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur (SURMI) vise à mieux préparer aux conséquences de futures crises, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou économiques. L’Union européenne s’est ainsi dotée d’un nouvel instrument établissant un cadre de mesures sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience de celui-ci. Le règlement SURMI reconnaît également la possibilité de procéder, sur le fondement d’un accord préalable avec les États membres qui le souhaitent, à une passation conjointe de marchés entre l’un ou plusieurs de leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices et la Commission, en vue de fournir les biens et services. Le règlement 2024/1735/UE du 13 juin 2024 pour une industrie « zéro net » (NZIA) prévoit une série d’obligations applicables aux marchés publics et aux contrats de concession d’un montant supérieur aux seuils européens et intégrant certaines technologies dites « zéronet », qui incluent notamment les technologies se rapportant au solaire, à l’hydroélectrique, à l’énergie nucléaire de fission, aux pompes à chaleur, au biogaz, ou encore les technologies de stockage de l’énergie. Les acheteurs devront appliquer les exigences minimales spécifiques en rapport avec l’environnement précisées par la Commission européenne par acte d’exécution adopté au premier trimestre 2025. Ces exigences seront d’abord uniquement applicables aux contrats des centrales d’achat d’un montant supérieur à 25 millions d’euros, et ce jusqu’au 30 juin 2026, avant de s’appliquer à tout contrat de la commande publique d’un montant supérieur aux seuils européens.
Dominique Niay
Source : Rapport d’activité 2024, Direction des Affaires juridique, septembre 2025
