BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Non au critère des pénalités de retard comme critère de choix des offres !

Appel d'offres

Publiée le 03/03/26 par

Un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations, qui n’a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d’exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre.

En outre, la personne publique n’est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté. En l’espèce, pour apprécier les mérites respectifs des candidats au titre du critère « délai », le pouvoir adjudicateur a apprécié le montant des pénalités proposé par chaque candidat en raison du retard dans l’exécution des prestations. Dès lors que cet élément d’appréciation est sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu’il était illégal.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 10 février 2026, n° 22NC00252, Inédit au recueil Lebon

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