![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Le cadre juridique des ASA : décision du 10 décembre 2025 du Conseil d’État
Les autorisations spéciales d’absence peuvent être accordées à des agents afin de s’absenter dans certaines cas (grossesse, parentalité, décès) mais il n’existe pas de cadre harmonisé, et le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de clarifier les règles concernant les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux.
Une première version du texte avait suscité une levée de bouclier des organisations syndicales qui étaient appelées à se prononcer sur un nouveau projet de décret lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) mercredi 8 avril 2026.
L’opposition unanime des organisations syndicales au CCFP malgré les concessions du gouvernement
Les syndicats avaient demandé en amont que le texte soit retiré de l’ordre du jour, et elles se sont unanimement prononcées contre le texte mercredi 8 avril, selon plusieurs sources syndicales.
Le gouvernement avait pourtant renoncé à restreindre les autorisations spéciales d’absences dont peuvent bénéficier les agents dans certaines circonstances.
Les syndicats dénonçaient notamment la réduction du nombre de jours d’autorisations spéciales d’absence pour la garde d’un enfant malade âgé de 12 à 16 ans (de 6 à 3 jours), et la diminution du nombre de jours d’absences accordés pour un mariage ou PACS (qui passait de 5 à 4 jours) dans la version initiale du texte.
Le gouvernement a fait machine arrière sur ces deux points, en accordant 12 jours d’autorisations spéciales d’absence pour les parents d’enfants malades de moins de 16 ans, et en préservant les 5 jours d’autorisations spéciales d’absence dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS, a précisé Bercy.
Les points de rupture : listes limitatives et absence de nouveaux droits
Des changements jugés insuffisant par les syndicats qui dénoncent des « régressions ».
Le texte prévoit des « listes limitatives pour les autorisations d’absence spéciale », ce qui revient à « rigidifier des pratiques », détaille Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU fonction publique.
Le gouvernement « interdit toute négociation locale qui serait plus favorable » aux agents, a également dénoncé la CGT fonction publique dans un communiqué, déplorant une volonté de « passer en force ».
Le décret « ne contient aucune avancée significative pour les agent·es » et est « pris sans tenir compte des droits nouveaux que plusieurs organisations dont Solidaires revendiquent tel le congé hormonal », a indiqué Solidaires dans un communiqué.
La CGT, principale force syndicale dans la fonction publique, a demandé que le texte soit « revu de A à Z ».
Une nouvelle réunion du CCFP doit se tenir dans un délai de 30 jours.
Copyright © AFP ; « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2026
