Décentralisation : le projet de loi renforce les pouvoirs des préfets

Resserré sur douze articles, le document dévoilé par le site internet Contexte sera présenté dans les prochaines semaines en Conseil des ministres en vue d’un examen en juin 2026 au Sénat.

Le projet de loi « visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics » éclipse dans son intitulé toute référence à la décentralisation.

En octobre 2023, Emmanuel Macron avait pourtant appelé à « repenser l’architecture territoriale afin de donner plus de liberté et de clarté démocratique ». En septembre dernier, Sébastien Lecornu promettait, lui, un « grand acte de décentralisation pour définir précisément la compétence de chacun et éviter la dilution des responsabilités ». Des transferts de compétences en matière de logement, d’orientation, de routes nationales ou de politiques sociales étaient encore sur la table en décembre 2025.

Lors de la « Journée des maires » organisée jeudi 16 avril 2026 par Emmanuel Macron, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation Françoise Gatel a finalement reconnu que les élus locaux « ne voulaient pas de décentralisation », mais de la « simplification pour qu’on leur permette d’agir ». L’embouteillage législatif et l’absence de majorité au Parlement, mais aussi « l’absence de consensus parmi les associations d’élus » ont donc obligé le gouvernement à réviser sa stratégie.

Plutôt que de revoir la distribution des compétences au profit des collectivités, le projet de loi vise à « rendre effective » la déconcentration des services de l’État en « confortant l’autorité de l’État autour de la figure du préfet ». Dans la lignée des annonces de l’ex-Premier ministre François Bayrou en juillet 2025, le texte renforce le rôle du préfet « pour mieux coordonner l’action de tous ceux qui interviennent au nom de l’État au niveau local ».

« Chef d’orchestre »

« Ce que disent les élus, c’est que l’État, ça n’est pas clair. Quand vous avez un projet avec un industriel, vous cheminez à travers le dédale des services et agences de l’État », a rappelé Françoise Gatel devant un parterre de 200 élus locaux. « Le préfet chef d’orchestre, c’est la mère des batailles (…). Il faut qu’il y ait un patron dans la cuisine », a-t-elle ajouté.

Le préfet devient ainsi le « guichet unique » des élus pour toute demande de subvention d’investissement ou d’ingénierie. Toutes les demandes devront désormais passer par lui.

Forte demande des maires, le préfet pourra également déroger aux « normes arrêtées par l’administration » pour une « meilleure prise en compte des spécificités locales ».

Moins consensuel en revanche, l’article 4 confère au préfet un « pouvoir de substitution général » lui permettant de se substituer à la collectivité « en cas de carence dûment constatée », notamment lorsqu’elle « compromet le fonctionnement des services publics ou l’application des lois ».

Le gouvernement entend aussi redonner de l’élan à une politique d’aménagement du territoire pilotée par l’État. Une nouvelle « stratégie nationale » devra ainsi « déterminer une vision de long terme » pour le pays et « préparer l’avenir des territoires ».

Pour mettre en œuvre cette stratégie, le texte réaffirme le « rôle central » des contrats État-Région, regroupe plusieurs dispositifs dans un contrat unique à l’échelle infrarégionale, et crée des contrats spécifiques à l’échelle des départements et des communes.

Le gouvernement souhaite aussi permettre aux communes et intercommunalités de s’entraider « au-delà même de leur territoire », l’objectif étant « d’encourager le soutien des métropoles au développement des communes rurales ».

Accusé de vouloir supprimer l’Agence de la transition écologique (Ademe), le gouvernement mise sur une réorganisation en plaçant ses services régionaux sous l’autorité du préfet et en les intégrant aux services déconcentrés de l’État en matière d’environnement.

Le texte prévoit aussi la mise à disposition d’office de leurs agents, pour trois ans renouvelables, au sein des Dreal (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), conférant au préfet une autorité hiérarchique directe. Un volet du texte prévoit enfin un renforcement de la protection juridique des préfets lorsqu’ils font notamment usage de leur pouvoir de dérogation.

Une mission parlementaire débutera lundi 20 avril 2026 pour faire des propositions en vue du prochain projet de loi de finances et plancher sur une réforme des finances publiques locales.

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