Commande publique : vous avez dit simplification ?

Le mot semble séduisant, presque rassurant. Il promet une gestion plus fluide, des procédures plus abordables et une meilleure lisibilité du droit. Du moins, c’est ce que laisse penser une récente proposition de loi intitulée « simplification du droit de la commande publique » déposée le 17 février 2026, et adoptée par l’Assemblée le 9 avril suivant, qui pouvait légitimement susciter de véritables attentes chez les praticiens de la matière.
Car, pour les acheteurs publics, les entreprises, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre, la commande publique est devenue, au fil des années, un édifice normatif d’une redoutable technicité.

Quelle procédure choisir ? Une réponse pas évidente

Mais la lecture du texte ne laisse paraître que des « mesurettes », là où on espérait une avancée notable. Derrière l’ambition affichée, le texte propose davantage des ajustements ponctuels plutôt qu’une refonte. Une fois encore, la « simplification » relève surtout de l’intention politique que d’une transformation du quotidien des acteurs de terrain. En effet, il faut rappeler ce qu’est aujourd’hui, dans la pratique, la commande publique !
Tout commence par une question en apparence simple : quelle procédure choisir ? Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, procédure adaptée, appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif, accord-cadre… La réponse est rarement évidente. Elle nécessite une étude préalable et fine du besoin, de son montant, de sa nature, d’un éventuel allotissement, des contraintes calendaires et surtout, des risques contentieux.

Trop de variations sur les seuils

Une fois cette étape réalisée, s’ajoute une seconde difficulté : celle des seuils. Selon qu’il s’agit de travaux, de fournitures ou de services, les montants diffèrent et évoluent constamment. 60 000 € par-ci, 100 000 € par-là, sans compter ceux qui changent réglementairement au niveau européen tous les deux ans.
Et même en dessous des seuils, là où certains imaginent une liberté totale, la confusion demeure encore. Du moins, ce fût le cas jusqu’à une décision du 17 avril dernier du Conseil d’État qui est venue rappeler des évidences et maintenir la simplicité de la pratique « des trois devis ».

La plus haute juridiction administrative est venue rappeler une évidence juridique : solliciter trois devis ne constitue pas, en soi, une mesure de publicité ou de mise en concurrence organisée. Si tel était le cas, la concurrence ne pourrait évidemment pas se limiter arbitrairement à trois opérateurs.

Incompréhension sur le délai de « stand still »

À cela viennent s’ajouter les subtilités notamment liées à l’allotissement. Un marché peut globalement relever d’une procédure formalisée, tandis que certains de ses lots peuvent, sous conditions, être attribués selon une procédure adaptée. Encore faut-il maîtriser les règles de calcul, les plafonds autorisés et les exceptions applicables.
Autre sujet régulièrement source d’incompréhension : le délai de « stand still ». Combien de fois faut-il rappeler qu’il ne s’applique pas aux MAPA ? Pourtant, il n’est pas rare que des assistants à maitrise d’ouvrage l’ignorent encore et recommandent aux maîtres d’ouvrage de l’appliquer !
Également, le prix des marchés lui-même, pourtant élément central de tout contrat, n’échappe pas à cette sophistication. Prix ferme, prix révisable, prix actualisable, clauses de variation, modalités de calcul… La Direction des affaires juridiques (DAJ) a récemment publié un guide consacré à cette seule question. Un document de 166 pages. Une ressource utile, certes, mais qui illustre à elle seule le paradoxe d’un droit que l’on prétend simplifier.

Une complexité qui se poursuit dans l’exécution

Et la complexité ne s’arrête pas à la passation. L’exécution soulève tout autant de difficultés : quelle instance doit intervenir ? Commission d’appel d’offres, jury ad hoc, conseil municipal ? À quel moment ? Selon quelle articulation avec les délégations existantes ? Sans oublier les délais de notification, dont une mauvaise maîtrise peut fragiliser toute la procédure.
Cette accumulation de règles, de renvois, d’exceptions et de mécanismes techniques pose une question fondamentale : cette complexité garantit-elle réellement une meilleure efficacité économique ou une optimisation de la dépense publique ?
La réponse, en réalité, est loin de faire l’unanimité. Bien au contraire.

Les TPE et PME, premières victimes de la technicité

Plus préoccupant encore, cette technicité constitue un frein majeur pour de nombreuses TPE et PME. Nombre d’entre elles disposent du savoir-faire, de la compétitivité et de la capacité d’exécution nécessaires, mais renoncent à candidater face à la lourdeur administrative, à la complexité documentaire ou au risque juridique que renvoie cette pléthore de règles.
Ainsi, face à ce constat, quels sont réellement les apports de la proposition de loi actuellement examinée ? Le texte prévoit notamment quatre axes : la possibilité, en matière d’accords-cadres, de recourir à des opérateurs autres que les titulaires – alors même qu’aucune exclusivité générale n’existait réellement en droit ; le relèvement à 30 % du taux d’avance au bénéfice des PME ; la codification du régime d’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ; enfin, l’obligation pour les centrales d’achat de se déclarer auprès du ministère de l’Économie.
Ces mesures ne sont pas dénuées d’intérêt. Mais peuvent-elles, sérieusement, être présentées comme une simplification du droit de la commande publique ?

Besoin d’écouter les praticiens

La véritable simplification ne peut naître d’une succession de textes partiels, de décrets additionnels ou de correctifs ponctuels. Elle suppose une vision globale, cohérente, mais qui ne peut se construire sans les premiers concernés : les praticiens.
À défaut, le risque demeure inchangé : multiplier les annonces de simplification… tout en continuant, dans les faits, à complexifier un système déjà devenu illisible pour nombre de ses acteurs.

Agathe Sider, DGS d’une commune du Calvados