![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Le livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP), consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, issus d’une quarantaine de décrets antérieurs comprend six titres : les dispositions générales, dont l’identification des emplois supérieurs et les lignes directrices de gestion (80 articles) ; la formation professionnelle tout au long de la vie (273 articles) ; le télétravail (29 articles) ; la réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités (86 articles) ; les organismes assurant des missions de gestion (3 articles de renvoi) et les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer (20 articles). Ce livre IV entrera en vigueur le 1er août 2026.
La partie législative du CGFP est entrée en vigueur le 1er mars 2022. La codification réglementaire s’est ensuite déployée en plusieurs étapes. La publication du livre IV de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (CGFP), intervenue par décret du 7 mai 2026, publié au Journal officiel n° 112 du 13 mai 2026, constitue une quatrième étape. Ce livre IV, consacré aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, regroupe 491 articles issus de décrets antérieurs.
Premièrement, la formation professionnelle tout au long de la vie occupe la part la plus substantielle du livre IV. Cette codification fusionne des dispositions jusqu’alors éparses des décrets propres à chacune des trois fonctions publiques et aux agents contractuels. Le livre IV distingue désormais les dispositifs d’accompagnement des agents, les actions et dispositifs de formation, les actions de formation obligatoires ou proposées par l’employeur, et les dispositifs mis en œuvre à l’initiative de l’agent.
Deuxièmement, le décret du 7 mai 2026 procède également à l’abrogation partielle ou totale des décrets dont les dispositions sont transférées dans le livre IV, à l’actualisation des textes réglementaires partiellement codifiés demeurant applicables à des agents hors champ du CGFP – magistrats de l’ordre judiciaire et ouvriers de l’État notamment -, à la mise à jour des intitulés de décrets référant à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP, et à des corrections matérielles et de cohérence dans les livres II et III de la partie réglementaire. Une table de concordance est publiée sur Légifrance pour assurer la traçabilité des anciens textes abrogés vers les nouvelles dispositions codifiées.
Troisièmement, le livre IV a été réalisé à droit constant, sous réserve de rares exceptions.
Cette codification du livre IV contribue à une intelligibilité et une accessibilité accrues du droit applicable, à un renforcement de l’opérationnalité des règles générales au bénéfice des agents, de leurs représentants et de leurs employeurs et à une réaffirmation du caractère unitaire du droit de la fonction publique.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
Texte de référence : Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du Code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code
