BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Fonction publique : création du congé supplémentaire de naissance

Fonction publique

Publiée le 01/06/26 par

Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 est relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires. Il définit les conditions d’attribution et les modalités d’exercice du nouveau congé supplémentaire de naissance dans la fonction publique.

Le texte réglementaire met en œuvre le nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels, militaires et à plusieurs catégories de personnels hospitaliers ayant épuisé leurs droits à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le congé est accordé de droit sur demande de l’agent. Il peut être pris en une seule période ou être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. La ou les périodes de congé doivent débuter dans les neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. La demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé, délai ramené à quinze jours lorsque le congé succède immédiatement au congé de paternité ou d’adoption. Le texte confirme également les modalités de rémunération prévues par la réforme. Pendant ce congé, l’agent perçoit 70 % de son traitement le premier mois puis 60 % le second mois. Le décret prévoit par ailleurs plusieurs garanties pour les bénéficiaires. Le congé peut prendre fin de manière anticipée en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Il peut également être écourté à la demande de l’agent. Au-delà de la création du congé lui-même, le texte procède à une importante mise en cohérence de nombreux décrets statutaires applicables aux trois versants de la fonction publique, aux militaires, aux agents contractuels, aux personnels hospitaliers et aux bénéficiaires de comptes épargne-temps afin d’intégrer ce nouveau droit parental dans l’ensemble des dispositifs existants. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026 pour des congés prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Des mesures transitoires permettent également aux parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 de bénéficier du dispositif sous certaines conditions.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

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