BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le droit à indemnisation d'une banque en cas résiliation d'un marché de location financière ?

Exécution financière du marché

Publiée le 04/06/26 par

Des stipulations, qui prévoient, outre le paiement des loyers échus, le versement d’une indemnité de résiliation dont le montant, égal à la somme des loyers restant à courir en cas d’exécution complète du contrat majorée de 10 %, nécessairement supérieure au préjudice subi par le bailleur, sont illicites.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment d’une personne publique, une disproportion entre l’indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé. La banque qui se borne à invoquer le droit à indemnité déterminé par les clauses de son contrat, lesquelles sont illicites, est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme au titre des loyers échus et impayés.

 

Texte de référence : CAAl de Marseille, 6e chambre, 4 mai 2026, n° 24MA03216, Inédit au recueil Lebon

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