Congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique : parution d’une FAQ de la DGAFP

Un nouveau droit parental largement harmonisé entre secteur public et secteur privé

Le congé supplémentaire de naissance (CSN) trouve son origine dans le Code du travail avant d’avoir été transposé dans la fonction publique. Son objectif est identique pour l’ensemble des actifs français : améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, favoriser l’implication des deux parents auprès de l’enfant et contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La volonté du législateur est clairement de rapprocher les droits des salariés et des agents publics en matière de parentalité.

Concrètement, chaque parent dispose d’un droit individuel à un congé pouvant atteindre deux mois. Ce congé ne peut être pris qu’à l’issue d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il peut être utilisé en une seule fois ou être fractionné en deux périodes d’un mois. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou successivement. La FAQ rappelle que ce droit est accordé de plein droit et que l’administration ne dispose d’aucune marge d’appréciation dès lors que les conditions réglementaires sont remplies.

La principale différence entre les secteurs public et privé concerne les modalités de rémunération. Dans la fonction publique, la rémunération est maintenue à hauteur de 70 % pendant le premier mois puis de 60 % pendant le second mois, selon des règles proches de celles applicables aux congés parentaux. Pour les agents contractuels, comme pour les salariés du secteur privé, l’indemnisation repose sur le versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie. La FAQ précise toutefois que l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement demeurent intégralement maintenus pour les agents publics.

Les conséquences pratiques du CSN pour la gestion des ressources humaines territoriales

La première difficulté pour les services RH réside dans la gestion des délais. La demande doit être formulée dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois, ramené à quinze jours dans certaines situations particulières. Le congé doit impérativement débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. La DGAFP précise que ce délai peut être prolongé dans plusieurs situations, notamment en cas d’hospitalisation du nouveau-né, de naissance multiple ou de congé pathologique. Les collectivités devront donc mettre en place un contrôle rigoureux de ces conditions afin de sécuriser leurs décisions.

La FAQ apporte également des précisions importantes sur les effets du congé sur la carrière des agents. Le congé supplémentaire de naissance (CSN) est assimilé à une période d’activité. Les droits à avancement, à retraite et à protection sociale complémentaire sont intégralement conservés. Pour les fonctionnaires stagiaires, le dispositif est particulièrement protecteur puisque la période de stage est prolongée de la durée du congé sans que cela ne pénalise la date de titularisation, celle-ci étant rétroactivement fixée à la même date que celle de la promotion de référence.

Enfin, les conséquences sur le temps de travail et les congés méritent une attention particulière. Le congé supplémentaire de naissance (CSN) ouvre droit à l’acquisition de congés annuels et les congés non pris en raison de ce congé bénéficient d’un mécanisme de report automatique particulièrement protecteur. En revanche, conformément aux règles déjà applicables dans la fonction publique, le congé supplémentaire de naissance (CSN) ne génère pas de droits à RTT pour les agents territoriaux. Cette distinction devra être intégrée dans les outils de gestion du temps et expliquée aux agents afin d’éviter toute incompréhension.

La FAQ de la DGAFP procure des réponses concrètes aux nombreuses interrogations suscitées par la création de ce congé supplémentaire de naissance. Elle confirme que ce nouveau droit s’inscrit dans une logique d’harmonisation progressive des droits parentaux entre secteur privé et secteur public tout en préservant certaines spécificités statutaires de la fonction publique.

Source : Foire aux questions relative à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance (CSN) dans la fonction publique civile, DGAFP