Simplification des normes et collectivités locales : la stratégie fourre-tout continue !

Après le méga-décret de simplification d’une quarantaine de normes de niveau réglementaire¹ et divers décrets ou arrêtés en 2025², le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales vient d’être adopté par le Sénat le 24 juin dernier. Il vise d’abord à simplifier le fonctionnement des collectivités locales : harmonisation et assouplissement des modalités et délais de convocation des conseils municipaux (art. 4 à 7), extension des compétences délégables aux exécutifs locaux (art. 8). Le PDL prévoit aussi de simplifier les RH, côté recrutement (art. 13 et 14) ou gestion de carrière (art. 15 à 17), de simplifier la gestion budgétaire et comptable (art. 20 et 21) et de faciliter le recours aux financements extérieurs (art. 18, 19 et 22), de simplifier des mesures en urbanisme, environnement et planification : réduction à 15 ans (au lieu de 30) du délai pour l’acquisition des biens sans maîtres (art. 28) ou harmonisation des règles procédurales pour la consultation du public en cas de modifications de certains documents d’urbanisme (art. 26). Le texte vise aussi des simplifications pour les services aux usagers, notamment en matière funéraire (art. 32 à 34), il rend facultative la création d’une caisse des écoles (art. 35) mais non pas la création d’un CCAS comme cela était initialement prévu (art. 35 bis supprimé). Enfin l’art. 37 rénove le fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en vue d’un meilleur rôle de vigie. Ce projet de loi pourrait être adopté à l’Assemblée nationale cet automne, avec une adoption définitive début 2027.

« L’accumulation donne une simplification non négligeable »

Comme les précédents, ce projet de loi est un texte fourre-tout. Frédéric Eon, conseiller parlementaire et juridique à Régions de France s’en félicite néanmoins : « On a réussi à faire adopter une dizaine d’amendements, notamment de nouvelles délégations du Conseil régional au profit du président, par exemple pour l’attribution de subventions aux étudiants ou organismes de formation ou encore pour le soutien aux reprises d’entreprises en faillite ». Et d’apprécier la simplification de la consultation du public lors des enquêtes publiques : « On passe parfois plus de temps à élaborer, modifier un Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) qu’à le mettre en œuvre. Cela tue l’objectif initial ». Boris Ravignon, auteur d’un rapport sur le coût des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités apprécie aussi : « Les dispositions de tous ces textes sont d’ampleur variable, mais reconnaissons une volonté manifeste, puisque toutes ces mesures sont convergentes et récurrentes. In fine, l’accumulation donne une simplification non négligeable ».
Faut-il aller plus loin ? Cela tire dans tous les sens. Rappelons la proposition de loi (PPL) Pointereau pour adapter les normes aux territoires, adoptée par le Sénat le 10 juin 2025 ou encore le 2^e Méga-décret à venir. Y a-t-il une vision d’ensemble ? Sur le terrain, « les élus locaux demandent la capacité d’agir : des moyens financiers et la liberté dans l’exercice de leurs compétences », précise Frédéric Eon. Cela passe par moins de textes, des abrogations et non pas des commissions départementales pour faire remonter les problèmes comme dans la PPL Pointereau par exemple… « Effectivement, recréer des instances de concertation ou encore créer une conférence départementale des réseaux, non ça suffit ! Que chacun s’occupe de ses affaires », s’agace Boris Ravignon.

Poursuivre la décentralisation : la solution ?

Pour lui, « sans balayer d’un revers de main ce qui a été fait, la décentralisation doit aller plus loin, en donnant : 1, des responsabilités plus larges à nos collectivités locales tout en identifiant un niveau unique de collectivité par responsabilité, et 2, un pouvoir règlementaire accru ». Ce serait une révolution, puisqu’il faudrait faire disparaître ou au moins réduire les décrets d’application et autres décrets en Conseil d’État, « ces monstres juridiques qui doivent envisager tous les cas de figure », selon Boris Ravignon. « Aux collectivités locales de fixer les modalités d’application des lois en lien avec leurs compétences. Cela suppose que les administrations centrales s’efforcent de prévoir si l’on a besoin de tel ou tel décret », renchérit Frédéric Eon.
Pour Boris Ravignon, « il faut cesser ces parties de ping-pong : en matière de handicap par exemple entre l’école qui accueille un Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), la Maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) qui n’a pas donné son accord et le Département qui paye… ». Pour lui, le projet de loi « État local » de Françoise Gatel est un échec de ce point de vue. Ne prévoit-il pas en effet que le préfet puisse se substituer aux collectivités locales quand elles ne font pas leur travail (art. 4 du projet de loi) ? Cela va clairement contre la décentralisation… Aussi, Intercommunalités de France et l’Association des Maires de France ont demandé son retrait, ce que le gouvernement s’apprêterait à faire selon Boris Ravignon. Lui demande un vrai projet de loi sur la décentralisation – promesse de Sébastien Lecornu…  : « Il ne s’agit pas de donner plus de pouvoir aux collectivités locales, mais de les placer sous la responsabilité des électeurs ».

Faire l’économie d’une réflexion globale ?

Les enjeux sont aussi financiers bien sûr : les nouvelles normes accumulées entre 2009 et 2024 coûteraient 14 Mds€ en cumulé selon le rapport Ravignon. Et plus de liberté suppose parfois de résister aux lobbyings. « Quand les sénateurs ont voulu remettre en cause l’obligation de créer un CCAS, l’Union nationale des CCAS a crié à la destruction de l’action sociale des collectivités locales, assure Boris Ravignon. Cependant, je maintiens qu’obliger à créer un CCAS coûte cher : il faut recruter obligatoirement du personnel, c’est une gestion lourde. Laissons la liberté aux communes ». Les élections pourraient d’ailleurs permettre des réajustements… Mais ici, le lobbying a été plus fort. Si le pouvoir règlementaire donné aux collectivités locales s’accroît, « les mises en œuvre locales de dispositions nationales ne seront peut-être pas tout à fait satisfaisantes, mais elles se feront à coût optimisé », défend Boris Ravignon. Et de citer l’exemple des commissions accessibilité au sein des Directions départementales des territoires : « Aujourd’hui, elles disent oui ou non, mais jamais à quelles conditions. Valorisons les compromis locaux, en renforçant si besoin le pouvoir de dérogation du préfet comme le propose la PPL Pointereau ».

Cette réflexion globale aura-t-elle lieu ? En tout cas, le nouveau Méga-Décret II annoncé suite au premier est en préparation : la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et les associations d’élus y ont travaillé. « Il comporte une simplification de la convocation des CDCI par voie électronique (art. 1), une facilitation de l’évaluation des SRADDET pour lister les projets d’envergure régionale (art. 4) ou encore la possibilité pour l’État d’être membre d’un établissement public culturel même après sa création (art. 8), selon Frédéric Eon qui a accès au texte. Il devrait être examiné par le CNEN le 2 juillet et aborder urbanisme, RH, Fonction publique territoriale, finances locales… ». Encore donc un texte fourre-tout qui rendra à nouveau des services mais qui ne règle donc pas la question de fond.

Frédéric Ville

^1. Le méga-décret comprend deux décrets du 20 février 2026 de simplification de l’action publique locale, à savoir un décret en Conseil d’État et un décret simple + l’arrêté du 20 février 2026 qui les complète.

^2. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé les seuils de dispense de publicité et mise en concurrence, le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 a simplifié certaines procédures et levé des obstacles pour les acheteurs publics. L’arrêté « Piscines » du 19 décembre 2025 a supprimé l’obligation de vidange annuelle systématique des piscines. Enfin, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 recule de trois ans les obligations de mise aux normes énergétiques des bâtiments des collectivités locales.