![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Vous venez de remettre un rapport parlementaire sur les ressources financières des collectivités territoriales. Pouvez-vous nous en préciser les objectifs ?
Attention, nous avons remis hier matin une note d’étape correspondant au premier volet de notre lettre de mission, qui consiste donc à faire un bilan de la participation des collectivités locales au redressement des finances publiques en 2025-2026 et à alimenter le débat sur une éventuelle nouvelle contribution au Projet de loi de finances pour 2027. Le volet n° 2 plus structurel visera lui à analyser l’adéquation des ressources des collectivités territoriales à leurs compétences, puis à donner des pistes pour renforcer leur autonomie financière. Il doit servir à alimenter les débats lors des présidentielles ou une future législature. Il sera lui remis en octobre prochain, le rapport sera alors complet.
Quel bilan faites-vous donc de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques en 2025-2026 ?
Il s’agit tout d’abord de rétablir la confiance entre l’État et les collectivités territoriales et associations d’élus locaux. Mais si l’on veut des propositions qui obtiennent un consensus le plus large possible, faut-il encore un diagnostic partagé. Il nous semble donc que l’État doit arrêter de réduire sans cesse les compensations ou encore régulièrement le fonds vert, de pratiquer des gels ou surgels de dotations en cours d’exercice budgétaire. Il faut donner aux élus de la visibilité et de la lisibilité, alors même qu’en ce moment de nouvelles équipes réfléchissent à leur Plan pluriannuel d’investissements et donc à comment elles peuvent s’engager à moyen et long terme.
Pour rétablir le dialogue, nous recommandons de trouver un tiers de confiance : la Cour des comptes, le Comité des finances locales ou l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) reconnu par tous ? Il devrait animer des rencontres trimestrielles régulières associant des représentants de l’État, du Parlement et des collectivités locales. Aujourd’hui, des informations de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) servent à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), à la Banque Postale1, aux associations d’élus, à l’OFGL, avec différentes interprétations. Il nous faut des indicateurs et des définitions communs, on ne doit pas changer en permanence de méthodes.
Deuxième recommandation, nous souhaitons un cadre de négociation et de formalisation pluriannuel entre l’État, le Parlement et les associations d’élus. Aujourd’hui les collectivités locales sont exclues de la loi de programmation des finances publiques, alors même notamment que celle-ci est envoyée à Bruxelles avec un solde concernant les Administrations publiques locales (APUL). Les objectifs de ce solde sont à discuter avec les élus, même si c’est bien l’État qui tranche et envoie in fine le document à Bruxelles. On propose également une loi de programmation des finances publiques locales et un débat annuel d’orientation des finances locales.
Nous avons établi encore une fois que la situation financière des collectivités locales est globalement bonne. Toutefois, au sein de chaque catégorie2 et de chaque strate3 de collectivités, il y a de grosses disparités, avec des départements qui vont moins bien, des inégalités qui s’accroissent entre collectivités. On a ensuite analysé les trois modalités de contribution au redressement des finances publiques : baisse de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2015-2017, contrats de Cahors en 2018- 20194, Dilico (2025-2026). Tous ont des inconvénients. Mais, en 2026, il n’y a pas eu d’étude d’impact. Si on cumule les mesures (Dilico, baisse de compensation des valeurs locatives industrielles ou de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)…), on s’aperçoit que certaines collectivités ne sont impactées par toutes les mesures.
Compte tenu de ce diagnostic, vous vous demandez donc si les collectivités territoriales doivent contribuer ou non en 2027 au redressement des finances publiques. Que concluez-vous ?
La seule analyse de la part des collectivités locales dans le solde public est insuffisante, puisque la « règle d’or »5 empêche par construction tout déséquilibre important. Mais force est de constater que les finances locales et de l’État sont imbriquées, non sans conséquences l’une sur l’autre. Parce que les collectivités locales sont dans le même bateau que l’État, il y a un risque d’augmentation des taux d’intérêt qui impactera tout le monde. C’est à ce titre que les collectivités locales doivent participer au redressement des finances publiques.
Nous n’avons par contre pas fixé de quantum à la contribution des collectivités locales pour 2027, comme le gouvernement nous le demandait. On préconise juste de respecter la proportionnalité, la simplicité, la lisibilité et l’équité. On préfèrerait une seule mesure à l’emploi de cinq ou six outils6. Par contre, cette mesure devrait être différenciée selon les catégories de collectivités locales et en fonction de la capacité contributive de chacune. L’effort demandé en 2025 et 2026 ayant injustement ciblé surtout les territoires industriels, il faut en tenir compte en 2027 et corriger le tir. Si l’État décidait de retenir plusieurs mesures, il faudrait alors appliquer un plafond à la somme des mesures, par exemple ne pas dépasser 2 ou 3 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de chacun.
En outre, nous proposons d’arrêter le Dilico dès 2027, mais de rendre aux collectivités locales celui ponctionné en 2025 et 2026 non pas sur trois ans mais sur six ans, de façon à ne pas trop mettre en difficulté l’État.
Enfin, nous faisons plusieurs préconisations en matière de péréquation. D’abord, celle d’accroître l’effort de péréquation pour toutes les catégories de collectivités locales. En effet, celle-ci diminue dans le temps en proportion des RRF, même si elle augmente en valeur absolue, notamment en ce qui concerne les régions. Il y a actuellement 14 mécanismes de péréquation dont certains ne sont pas justes et parfois même anti-péréquateurs ! Côté Dotation de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU), si on veut les augmenter, nous proposons que ce soit sans écrêtement de la dotation de base à enveloppe constante, ce qui a pour effet de faire baisser la DGF de 47 % des communes. Nous suggérons donc que l’État injecte de l’argent frais ou bien qu’il redéploie la dotation nationale de péréquation vers la DSR et la DSU. Par ailleurs, il faut un gel des enveloppes départementales de Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2027, alors même que certaines variations de DETR par département vont de + 17 % à – 17 % entre 2020 et 2026 ou 2027. Geler, c’est nous laisser le temps d’affiner les critères si besoin. Enfin, nous proposons une extension du dispositif actuel sur le versement mobilité en Île-de-France7 à toutes les autres régions de France.
Propos recueillis par Frédéric Ville
* Note d’étape, mission sur les ressources financières des collectivités, 22 juillet 2026
1. Note annuelle de conjoncture des finances locales en septembre.
2. Des régions aux communes en passant par les départements et EPCI.
3. Taille en fonction de la population.
4. Limitation à 1,2 %/an des dépenses réelles de fonctionnement pour les 322 principales collectivités locales françaises.
5. Impossibilité pour une collectivité locale de voter un budget en déséquilibre.
6. Comme en 2025 ou 2026, lire notre article « Loi de finances pour 2026 et collectivités locales : vers un effort divisé par deux ! » du 28 janvier 2026.
7. Les plafonds s’appliquant dans la partie centrale de l’Île-de-France (3,2 %) sont supérieurs à ceux des autres régions.
