BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Protection des véhicules personnels des agents stationnés sur le parking de la collectivité

Santé et sécurité au travail

Publiée le 21/07/26 par

Le tribunal administratif de Lille, par l’ordonnance n° 2509591 du 18 juin 2026, précise l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur public en cas de dégradations du véhicule personnel d’un agent stationné sur un parking de la collectivité.

Un agent demandait une provision après le vandalisme de son véhicule stationné sur le parking réservé au personnel de sa collectivité. Le juge des référés rejette sa demande. Il considère que la seule possibilité pour des piétons d’accéder au parking ne caractérise pas un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et que l’agent n’établit pas de lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subi. Il rappelle également que les dispositions du Code du travail relatives à l’obligation de sécurité de l’employeur n’imposent pas aux collectivités territoriales une obligation de surveillance ou de protection des véhicules personnels stationnés sur leurs parkings. En l’absence d’obligation non sérieusement contestable, aucune provision ne peut être accordée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lille, ordonnance n° 2509591, 18 juin 2026

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