BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reconnaissance judiciaire d'une situation de harcèlement moral

Santé et sécurité au travail

Publiée le 23/07/26 par

Le tribunal administratif de Strasbourg, par son jugement n° 2309232 du 11 juin 2026, confirme la légalité d’une mise à la retraite d’office prononcée à l’encontre d’un cadre de La Poste pour des faits de harcèlement moral à l’égard d’une collaboratrice.

Le tribunal rappelle que des pratiques managériales répétées ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d’un agent peuvent caractériser un harcèlement moral, même lorsqu’elles sont présentées comme relevant du pouvoir hiérarchique. En l’espèce, le manager avait multiplié les entretiens d’évaluation particulièrement longs, les reproches formulés sur un ton agressif, les demandes urgentes incompatibles avec la charge de travail de sa collaboratrice ainsi que les relances répétées. Ces agissements ont conduit à une dégradation de l’état de santé de l’intéressée, corroborée par la médecine du travail et une enquête interne concluant à une situation de harcèlement moral. Le tribunal juge que ces faits constituent une faute disciplinaire d’une gravité suffisante pour justifier une mise à la retraite d’office, sanction qui n’est pas regardée comme disproportionnée malgré l’ancienneté de l’agent.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Strasbourg, jugement n° 2309232, 11 juin 2026

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