Des outils de suivi existent pour mesurer l’évolution des coûts de production dans le secteur de la construction
Selon la député, les difficultés liées à la volatilité des prix des matériaux concerne particulièrement les artisans, les TPE et les PME du bâtiment, dont les marges de trésorerie sont souvent limitées. Si l’idée d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts des matériaux de construction avait été avancée afin d’améliorer la prévisibilité des prix et de donner aux entreprises comme aux maîtres d’ouvrage des références objectives, aucun observatoire pleinement opérationnel, lisible et accessible aux entreprises du secteur ne semble avoir été mis en place. La création d’un observatoire public permettrait de mieux objectiver l’évolution des prix des matériaux et de limiter les effets d’aubaine ou les hausses insuffisamment justifiées. Un tel outil pourrait utilement compléter les index existants du bâtiment et des travaux publics, sans se substituer à eux, afin d’apporter davantage de transparence à l’ensemble de la chaîne de valeur. Il permettrait également de sécuriser les relations entre entreprises, fournisseurs, maîtres d’ouvrage publics, notamment dans le cadre des clauses de révision de prix et de l’application de la théorie de l’imprévision.
Selon la réponse ministérielle, le Gouvernement partage le constat selon lequel la forte volatilité des prix des matériaux constitue une difficulté importante pour les entreprises du secteur confrontés à des incertitudes accrues lors de l’établissement des devis et de l’exécution des marchés. Cette situation a également nécessité une adaptation des relations contractuelles entre les différents acteurs de la chaîne de construction. Des outils de suivi existent déjà, notamment les index BT et TP publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui permettent de mesurer l’évolution des coûts de production dans le secteur de la construction et constituent des références utilisées dans les clauses de révision de prix des marchés publics. Ces indices ont d’ailleurs fait l’objet d’une attention particulière dans le cadre des recommandations gouvernementales relatives à la prise en compte des variations exceptionnelles de coûts dans les contrats de construction.
Un travail gouvernemental pour sécuriser l’utilisation des clauses de révision de prix dans les marchés
Le Gouvernement reconnaît que les outils existants, qui mesurent l’évolution globale des coûts de production, ne répondent pas nécessairement à l’ensemble des besoins exprimés par les professionnels, notamment en matière de suivi plus fin de certains matériaux ou produits spécifiques. Dans ce contexte, une mission d’analyse a été engagée afin d’examiner les facteurs de formation et d’évolution des coûts et des prix de vente des produits de construction. Ses travaux portent notamment sur l’identification des matériaux présentant les enjeux les plus significatifs pour les entreprises du secteur, l’analyse des déterminants des coûts tout au long de la chaîne de valeur et les modalités permettant d’améliorer la connaissance de ces évolutions, dans le respect des règles du droit de la concurrence. Les représentants des différentes composantes de la filière construction sont associés à ces travaux, qui s’inscrivent dans la continuité des réflexions engagées depuis les Assises du bâtiment et des travaux publics de 2022. L’objectif n’est pas de créer un mécanisme de fixation administrative des prix, incompatible avec le fonctionnement concurrentiel des marchés, mais de disposer d’une information économique plus lisible et plus fiable au bénéfice des entreprises, des acheteurs publics et des maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit l’actualisation du cadre applicable à l’exécution des marchés publics, notamment afin de sécuriser l’utilisation des clauses de révision de prix et de mieux accompagner les acteurs économiques confrontés à des évolutions exceptionnelles de leurs coûts.
Dominique Niay
Texte de référence : question écrite n° 16348, Réponse JOAN du 22 septembre 2026, p 8 833
