BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reprise d'activité après un congé de longue maladie

Santé et sécurité au travail

Publiée le 24/08/17 par

Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle les règles de retour à l’activité après l’attribution d’un congé de longue maladie.

Durant un congé de longue maladie (trois ans maximum pour une même affection), le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an. Le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Par contre, le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours dudit congé que s’il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par la collectivité ou l’établissement dont il relève.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e Chambre, 10 mai 2016, n° 15PA01548, Inédit au recueil Lebon

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