BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Reclassement d'un agent reconnu inapte à occuper son emploi

Publiée le 12/09/18 par Rédaction Weka

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mai 2018 est relatif à l’obligation incombant à l’administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi.

La mise en œuvre de l’obligation incombant à l’administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi, implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre un emploi, celle-ci lui propose un emploi compatible avec son état de santé. L’emploi de reclassement proposé doit être aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi s’il l’accepte. Ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu’il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l’intéressé, soit qu’il est déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ou soit que l’intéressé refuse la proposition d’emploi qui lui est faite, qu’il appartient à l’administration de prononcer son licenciement.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 25 mai 2018, n° 407336, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT