Rémy Risser (MEEDDAT) : « Faire évoluer la réglementation vers un encadrement du quoi acheter»

Achats

Rémy Risser, du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT), nous parle du caractère obligatoire du développement durable dans les marchés publics.

Le Code des marchés publics (article 5), oblige les acheteurs publics à intégrer des objectifs de développement durable dans la détermination de leurs besoins. Il s’agit d’une obligation de moyens, dans la mesure où elle s’impose en amont de la procédure proprement dite.

Au niveau communautaire, les termes de « développement durable » n’apparaissent que dans les considérants des directives 2004/17 et 2004/18.

Historiquement, la réglementation s’est développée autour de l’encadrement du « comment acheter » (règles purement formelles). Mais les défis auxquels nous sommes désormais confrontés mettent en lumière la nécessité de faire évoluer cette réglementation vers un encadrement du « quoi acheter ». Évolution qui fait l’objet de premières concrétisations.

L’article 6 du règlement CE/106/2008, adopté le 15 janvier 2008, impose à la Commission, aux autres institutions de la Communauté, ainsi qu’aux États membres, de fixer, dans les marchés passés au-delà du seuil européen pour la fourniture des équipements de bureau (ordinateurs, photocopieuses, etc.) des exigences d’efficacité énergétique au moins égales à celles du référentiel Energy Star.

La directive sur les véhicules de transport routier propres et économes en énergie, adoptée le 22 octobre 2008 (en attente de publication au JOUE), oblige à tenir compte, lors de tout achat de véhicule de transport routier, de la consommation en énergie, du CO2, du NOx, des hydrocarbures non méthaniques (HCNM) et des particules sur l’ensemble de la durée d’utilisation du véhicule. L’obligation peut être traduite dans les spécifications techniques ou dans les critères d’attribution. Dans ce dernier cas, l’emploi de la méthodologie de monétarisation du CO2 et des polluants définie par la directive est obligatoire. Il s’agit, notons-le, du premier texte introduisant la monétarisation d’externalités environnementales dans les marchés publics.

Citons également le projet de refonte de la directive 92/75/CEE relative à « l’étiquetage énergétique » des appareils électroménagers. Ce projet propose d’élargir le champ d’application à des produits qui, tels les fenêtres par exemple, ne consomment pas d’énergie mais sont liés à l’énergie, et d’introduire des niveaux minimaux de performance en deçà desquels les acheteurs publics ne pourraient plus acheter les équipements considérés.

Le développement durable paraît ainsi susciter une évolution de la nature même de la réglementation des marchés publics. Si les puristes pourront le regretter, force est de constater que cette évolution renforce la responsabilité de l’acheteur public et la professionnalisation de son métier.

Rémy Risser, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, Commissariat général au développement durable, ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT).

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