BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Achat de véhicules propres : la commande publique doit être exemplaire

Achats

Publiée le 20/08/12 par

Les administrations de l’État et les collectivités locales sont éligibles aux nouveaux bonus pour l’achat de véhicules propres introduits par le décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012.

Selon le ministère du Redressement productif, au moins 25 % des véhicules achetés par l’État devront être électriques ou hybrides. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d’intervention) devront être électriques.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres

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