Quelle est la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères dans le domaine numérique ?

Achats

Sur l’année 2020, l’analyse des dépenses montre que les achats numériques de l’État sont réalisés auprès d’entreprises ayant une adresse en France à hauteur de 97,36 %.

Ce chiffre est stable par rapport aux achats réalisés en 2019. Au sein des achats effectués auprès d’entreprises situées hors de France, 81 % des dépenses sont réalisées auprès de personnes morales situées dans l’UE et 19 % auprès d’entreprises hors UE.

 

Texte de référence : Question écrite n° 36408 de M. Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés – Ardèche) du 16 février 2021, Réponse publiée au JOAN le 6 avril 2021

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
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