Création de la Direction des achats de l’État (DAE)

Acheteur public

Un décret du 3 mars 2016 et un arrêté d’application du même jour créent une Direction des achats de l’État qui a pour objectif de définir les règles de gouvernance des achats de l’État et de ses établissements publics. Rattachée au ministre du Budget mais sous l’autorité du Premier ministre, cette nouvelle direction se substitue au service des achats de l’État (SAE) qui avait pour objectif de mutualiser les achats de tous les ministères afin de réduire le coût de l’achat public.

Un périmètre d’action important

La mission première de la DAE est de conseiller les services de l’État et ses établissements publics sur la mise en place de stratégie d’achat ainsi que pour l’organisation de la fonction d’achat en se fondant sur un cadre de référence permettant d’atteindre des objectifs d’efficacité et d’efficience.

Elle dispose également d’un rôle renforcé en matière de formation et de professionnalisation des acheteurs. À ce titre, elle définit la stratégie de formation des acteurs de la fonction d’achat de l’État et pilote l’offre de formation en la matière, propose toute mesure propre à renforcer la professionnalisation de ces acteurs et à structurer leur parcours professionnel dans le cadre d’une filière d’achats.

Enfin, outre son rôle de recueil et de centralisation des données, la Direction doit veiller à la mise en place d’outils permettant une simplification, rationalisation et dématérialisation de la fonction d’achat. Pour accomplir ses missions, la direction s’appuie sur les secrétaires généraux des ministères ou sur les responsables ministériels des achats (RMA).

La passation de marchés par les services de l’État est désormais très limitée

Difficile pour les services marchés des ministères de lancer par eux-mêmes leur propre consultation. En effet, les services de l’État peuvent conclure des marchés publics uniquement pour les achats qui n’ont pas fait l’objet de marchés conclus par la Direction des achats de l’État. La DAE peut cependant confier la conclusion de marchés, pour son compte, à un autre service de l’État ou à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP). De même, le préfet de région peut être chargé d’organiser des consultations et de conclure les marchés interministériels répondant à des besoins évalués à l’échelon déconcentré lorsque cette mutualisation est demandée par la Direction des achats de l’État ou lorsqu’il l’estime pertinente. L’ensemble des marchés conclus doit respecter des objectifs de développement durable et de développement social, faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuer à l’innovation. Enfin, concernant le suivi des marchés, la direction des achats de l’État doit s’assurer de la bonne exécution des marchés publics qu’elle a conclus ou fait conclure pour son compte.

Dominique Niay

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