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Après deux ans de travail et de concertation, la loi « 3DS » a été promulguée le 21 février 2022

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Décentralisation de 10 000 km du réseau routier national non concédé, réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence, pérennisation au-delà de 2025 de la loi SRU, ou encore renforcement du rôle des élus locaux dans les politiques de santé… Riche de 271 articles, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration vient d’être publiée au JO.

Après deux ans de travail et de concertation, la loi "3DS" a été promulguée le 21 février 2022

Deux ans de travail, un an et demi de concertation locale, 271 articles mais aussi… plus de 80 décrets d’application à venir. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite « 3DS ») a été promulguée le 21 février, après son adoption définitive par le Parlement les 8 et 9 février 2022. « Depuis deux ans, plus de 2 000 élus locaux ont participé à ce travail dans chaque région, toutes les associations d’élus se sont mobilisées, près de vingt ministères ont contribué à ce texte et les deux chambres du Parlement ont effectué un travail considérable, rappelle Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans une plaquette explicative de la loi. Ce travail collectif permet aujourd’hui, dans un climat apaisé, des avancées majeures sur des sujets sensibles et parfois bloqués depuis trop longtemps ».

Impossible d’énumérer toutes les mesures du texte, dont certaines seront précisées par décret. L’ambition de la loi, impulsée par Emmanuel Macron à l’issue du Grand débat national, est de fournir aux élus les moyens de faire face aux grands défis à venir. Elle vise en particulier à répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités, afin que leur action soit mieux adaptée à leurs spécificités locales ; c’est l’aspect « différenciation ». Ainsi, les communes et leurs EPCI pourront décider, conjointement, de transférer des compétences facultatives à l’intercommunalité de manière différente selon les communes. Les collectivités pourront mettre en œuvre des délégations de compétences par projet, afin que l’une d’entre elles puisse piloter la réalisation d’un projet d’intérêt commun. Une intercommunalité pourra aussi être reconnue autorité organisatrice de l’habitat. Quant au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités, un débat préalable avec les communes définira ses modalités de mise en œuvre. En matière de coopération transfrontalière, les collectivités françaises et étrangères pourront créer une société publique locale chargée d’un service public d’intérêt commun.

La « décentralisation » permettra de traiter à l’échelon local des sujets fondamentaux (transition écologique, logement social abordable, revitalisation et développement des territoires, santé, cohésion sociale, éducation et culture…) tandis que la « déconcentration » vise à rapprocher l’État des territoires, en soutien des collectivités. Ainsi, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) deviendra un outil commun à l’État et aux collectivités. Elles pourront, par une adhésion volontaire, bénéficier directement de ses prestations d’ingénierie, alors qu’aujourd’hui, une procédure lourde impliquant une mise en concurrence est nécessaire. Quant au préfet, il sera désormais le délégué territorial de l’Ademe et de l’Office français de la biodiversité (OFB). Objectif : garantir la cohérence de l’action de l’État et de ses opérateurs sur le territoire.

De nombreuses mesures ont pour but de renforcer la « simplification » et de faciliter l’action publique locale ; comme le partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration d’un usager qui devient la règle, la création d’une base adresse nationale géolocalisée ou encore la clarification de la prévention des conflits d’intérêt des élus qui représentent les intérêts de leur collectivité dans des structures tierces.

Enfin, la loi 3DS apporte des réponses spécifiques aux territoires d’Outre-mer.

Marie Gasnier

Après l’accord trouvé par la commission mixte paritaire le 31 janvier 2022, les associations d’élus ont toutefois estimé que les ambitions décentralisatrices de la loi étaient insuffisantes.